Vacances imposées pendant préavis

Sujet vu 1179 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/06/11 à 19:28
> Droit du Travail > Embauche & démission


Lili, Meurthe-et-Moselle, Posté le 24/06/2011 à 19:28
4 message(s), Inscription le 24/06/2011
Bonjour,

J'avais validée mes vacances pour le 1 au 15 aout.
Fin mai,j'ai désirée les reporter en octobre.

La direction a refusée la période d'octobre,mais du coup a annulée celles d'aout.

J'ai démissionné le 10 juin,et j'ai 2 mois de préavis,donc je termine le 10 aout.

Le problème est que ma direction veut me mettre en vacances du 1 au 10 aout,pendant mon préavis et je ne le désirs pas!!!
Il me demande également de remettre par écrits ma demande de congés du 1 au 10 aout!!!

En ont-ils le droit?

Merci pour vos réponses.
Lili

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Cornil, Hérault, Posté le 28/06/2011 à 00:38
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir Lili
Avec un mois de délai de prévenance, ce qui est le cas, l'employeur peut parfaitement te mettre en congés d'office du 1er au 10 Aout.
Mais dans ce cas, ton préavis est prolongé de 10 jours... , l'employeur ne pouvant sans ton accord imputer des congés payés sur ton préavis
Cela n'arrange, je pense, personne . Donc je te suggère de signaler ce problème à ton employeur pour trouver une solution amiable.
Bon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

pat76, Paris, Posté le 29/06/2011 à 16:03
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si l'employeur vous impose de prendre des congés payés pendant la période de préavis, non seulement il devra vous payer les congés payés, mais également la période de préavis que vous n'aurez pas effectuée pour cause de congés payés. La période de préavis ne sera pas prorogée puisque c'est l'employeur qui vous aura imposé de prendre vos congés payés.

Vous dites que vous refusez de prendre vos congés payés pendant la période de préavis. Vous en informez votre employeur par courrier recommandé avec avis de réception.

Vous gardez une copie de votre lettre.

Pour information: Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 24 novembre 1988:

L'indemnité de préavis s'ajoute à celle de congés payés lorsque c'est l'employeur qui a imposé au salarié de prendre son congé pendant le préavis.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Cornil, Hérault, Posté le 29/06/2011 à 17:46
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Je n'ai pas trouvé de jurisprudence en date du 24/11/1988 indiquant ce que mentionne Pat 69 ( préavis non prolongé, paiement cumulé du préavis et des congés même si non prestation de travail).
Prière de donner la référence complète (n°) .
Si c'était le cas ,quelle nécessité pour Lili d'indiquer son refus? puisque ce serait tout bénef pour elle!

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

pat76, Paris, Posté le 29/06/2011 à 18:50
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour Cornil

Je n'ai pas le n° de pourvoi mais l'arrêt à été résumé dans la revue jurisprudence sociale (RJS 1989. 88, n°155)

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Cornil, Hérault, Posté le 29/06/2011 à 20:54
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Désolé Pat86, mais je ne suis pas abonné à la RJS
Sur legifrance je trouve une douzaine de décisions rendues ce jour du 28/11/1988 évoquant le préavis, tu devrais pouvoir tretrouver cele que tun invoques. Moi, je n'y suis pas arrivé.
Personnellement je n'invoque des jurisprudences qu'après les avoir consltées dans leur intégralité, et non pas sur la base de citations sommaires glanées ici ou là.
Bien cordialement.

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Lili, Meurthe-et-Moselle, Posté le 02/07/2011 à 12:36
4 message(s), Inscription le 24/06/2011
Bonjour,

Alors,je vais quoi?
Car il n'y a aucunes traçabilités d'avoir demandée mes vacances en aout!!!

Moi,je voulais faire mon préavis de 2 mois comme prévus,et me faire payer la totalité de mes vacances....

Le plus inquiètant,c'est le silence de leur part!!!mais la DRH m'a dit qu'ils comptaient me mettre en vacances du 1 au 10 aout!

Cornil, Hérault, Posté le 02/07/2011 à 16:12
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir Lili
Peu importe maintenant la jurisprudence qu'invoque Pat76 et que je n'ai pu retrouver.
Nous sommes le 2 juillet. Il est désormais trop tard pour l'employeur de te fixer des congés du 1er au 10 aout (1 mois de délai de prévenance, comme je 'avais indiqué) .
Si cela ne te convient pas, tu pourras les refuser légalement et ton préavis se terminera le 9 aout si ta démission a été recue le 10 juin.
Bon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

Lili, Meurthe-et-Moselle, Posté le 04/07/2011 à 11:45
4 message(s), Inscription le 24/06/2011
Bonjour,

Les connaissant,ils vont me mettre en vacances sans mon accord!!!
De plus,sur le planning du 1 au 10 aout,j'ai plus rien...

Penses-tu qu'il faut que j'envoie un mail a la DRH pour leur demander ce qu'ils comptent faire de moi en aout,leur dire que c'est la seule semaine ou j'ai pas de planning!

Si je demande cela c'est que je me vois mal en allant chercher mon solde de tout compte a leur disant qu'il manque du 1 au 10 aout en journées travaillées,et du coup 8 jours de CP!!!sur mon solde.

Quelle merde de partir comme cela,alors que je respectais le code du travail,avec 2 mois de préavis pleins.

Cornil, Hérault, Posté le 04/07/2011 à 14:09
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonjour "lili"
si tu "te vois mal " de faire respecter tes droits, je ne peux rien pour toi!
en attendant, tu peux toujours leur envoyer une LRAR pour indiquer que tu refuses des congés qui te seraient imposés du 1er au 10 aout, le délai légal de prévenance étant de toute façon dépassé.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

Lili, Meurthe-et-Moselle, Posté le 04/07/2011 à 19:35
4 message(s), Inscription le 24/06/2011
Merci,Cornil!!!

Je vais leur envoyer une lettre avec AR,leur disant que je n'ai pas posée de vacances en aout pendant mon préavis et que je serai bien a mon poste de travail du 1 au 10 aout.

J'espère que tout cela va bien se finir.


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