Urgent détournement de l'artice l 1225-34

Sujet vu 2153 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/06/12 à 18:32
> Droit du Travail > Embauche & démission


mikocd, Posté le 16/06/2012 à 18:32
12 message(s), Inscription le 16/06/2012
Bonjour,

Situation enceinte de 5,5 mois
Cadre (préavis normal 3 mois)
Dates de congé maternité prévues 10 août - 1er décembre 2012
Envoi de la lettre de démission et prise d'effet 7 juin 2012
Intention : fin de contrat de travail fin décembre 2012

Donc le décor est planté, j'ai envoyé ma lettre de démission le 7 juin et j'ai précisé qu'ayant un préavis de 3 mois ainsi qu'un congé maternité (qui normalement décale le préavis) mon dernier jour de travail serait fin décembre.

A réception de ma lettre, le DG m'a reçu pour savoir si je voulais toujours démissionner une semaine après. J'ai confirmé, il m'a indiqué vérifier un point légal.

Sentant venir un mauvais coup j'ai contacté la DRH et pris les devants pour savoir ce qu'il en était. J'ai été reçu le lendemain et là. On m'a redemandé si je souhaitais démissionner, j'ai confirmé. La DRH m'a demandé pourquoi je souhaitais absolument partir fin décembre, je me suis partiellement expliqué en disant que c'était ce qui m'arrangeait. Elle m'a ensuite fait lire l'art L 1225-34 qui dit que les femmes dont l'état de grossesse est constaté peuvent démissionner sans préavis et sans avoir verser d'indemnités.
Je lui confirme qu'à la lecture j'y vois un droit et non une obligation et précise que je compte effectuer mon préavis bien que je n'y sois pas contrainte. Elle me dit ne pas l'interpréter ainsi et que par conséquent il faut que je signe la lettre qu'elle veut me remettre en mains propres qui dit qu'ils ont pris acte de ma démission et par conséquent vu l'art 1225-34, elle est à effet immédiat. J'ai refusé de signer quoique ce soit 3 fois en disant que je ne prenais acte de rien du tout et qu'ils n'avaient qu'à me l'envoyer par courrier.

Est-ce possible qu'une législation créée pour protéger les femmes enceintes puisse être détournée pour être utilisée contre elles ?


J'ai dit que je me renseignerai (chose partiellement faite car pas ou pas trouvé de juridiction sur de tels cas) et je dois la revoir lundi. Elle m'a d'ailleurs limite incité à faire un abandon de poste en me disant "si tu reviens lundi....

Poser une question Ajouter un message - répondre
pat76, Paris, Posté le 19/06/2012 à 17:55
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Envoyez le plus rapidement possible une lettre de rétractation de votre démission.

Vous le faites en recommandé avec avis de réception.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

mikocd, Posté le 19/06/2012 à 18:33
12 message(s), Inscription le 16/06/2012
Ai-je un autre choix ?

pat76, Paris, Posté le 19/06/2012 à 19:19
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Pour l'instant non.

Le fait que vous ayez stipulé que votre démission prendra effet en décembre 2012 est un atout pour vous et votre employeur lui ne peut pas se prévaloir de l'article 1225-34 du Code du travail qui est uniquement fait pour dispenser les salariées enceintes de la période de préavis sans avoir à verser d'indemnités.

Vous n'avez aucune obligation de demander l'application de ce droit qui est pour vous pas pour l'employeur.

Pour l'instant faites votre lettre et attendez la réponse de l'employeur. Ensuite revenez sur le forum.

Vous indiquez dans votre lettre que vous envoyez en recommandé avec avis de réception, que vous vous rétracter pour la démission que vous aviez donnée après un période dépressive due peut être à votre état de grossesse.

Vous aviez confirmé, oralement ou par écrit?

Vous retournez à votre poste lundi?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

mikocd, Posté le 19/06/2012 à 19:50
12 message(s), Inscription le 16/06/2012
J'avais confirmé oralement. Mais suis-je obligée de me rétracter pour ce motif si c'est mon employeur qui interprète mal un article de loi? J'ai tout de même le droit de démissionner en effectuant mon préavis. Je ne souhaite pas attendre décembre pour démissionner et me retrouver coincée jusqu'à mars chez eux. Ou devoir faire une demission mensongère pour élever mon enfant...

pat76, Paris, Posté le 20/06/2012 à 15:05
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Pour élever votre enfant s'il n'a pas encore 3 ans, vous pouviez prendre un congé parental d'éducation.

Faites la lettre de rétractation et si vous êtes en poste restez-y, il y aura une autre solution éventuelle, que la démission avec l'aide du médecin du travail.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

mikocd, Posté le 21/06/2012 à 09:43
12 message(s), Inscription le 16/06/2012
Bonjour,

Finalement j'ai eu l'entretien et ils ont laissé tomber cette voie et me permettent de finir mon préavis à la date souhaitée.

pat76, Paris, Posté le 21/06/2012 à 14:23
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Votre employeur a bien fait de ne pas s'entêter, il allait droit dans le mur en cas de procédure devant le Conseil des Prud'hommes.

Par contre, lorsque vous reprendrez votre poste après le congé maternité, 15 jours avant de le reprendre, vous enverrez une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur dans laquelle vous lui demanderez de vous prendre un rendez-vous à la médecine du travail pour le jour prévu de votre reprise. Cela, afin que vous passiez l'examen médical de reprise qui est obligatoire après un congé maternité (article R 4624-21 du Code du travail).

Vous préciserez que c'est au visa des articles R 4624-18 et R 4624-21 du Code du travail que vous faites votre demnade.

Vous ajouterez que vous ne reprendrez votre poste qu'avec l'accord du médecin du travail.

Vous garderez une copie de votre lettre.

Par ailleurs il vous restera des jours de congés payés que vous aurez acquis avant et pendant le congé maternité.

Votre employeur ne pourra pas vous obliger à les prendre pendant la période de préavis.

Si il le faisait, non seulement la période de préavis ne sera pas prolongée, mais il devra vous payer les congés payés et la période de préavis que vous n'aurez pas pu effectuer suite à la prise des jours de congés payés, imposée par votre employeur.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

mikocd, Posté le 21/06/2012 à 15:45
12 message(s), Inscription le 16/06/2012
Bonjour,

Merci pour vos conseils.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]