Treisieme mois non payer pour ne demission

Sujet vu 607 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/10/09 à 20:01
> Droit du Travail > Embauche & démission


jamesnou, Seine-Maritime, Posté le 31/10/2009 à 20:01
1 message(s), Inscription le 31/10/2009
Bonjour,
Bonjour,
je travail depuis le 13 juin 2008 dans l entreprise de convention collective suivante (commerce de detail et de gros a predominance alimentaire) en fin d annee 2008 ma ete versé un pro rata de treisieme mois en fonctions des heures effectuées figurant sur le bulletins de salaire , cette année le 22 octobre 2009 je vient de demissionner et partirais le 21 novembre de l entreprise sur mon contract de travail est noter qu il faut 12 mois d anciennetée pour toucher cette prime et se referrer a la dite convention mais l employeur refuse de me donner mon treisieme mois au pro rata ....
a t il le droit ????? merci

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Visiteur, Posté le 01/11/2009 à 08:13
message(s), Inscription le
bonjour,

extrait de votre convention collective :

salariés qui, au moment du versement, sont titulaires d’un contrat de travail en cours

donc si la prime est versée en décembre, vous n'y avez pas droit...
et ils peuvent même vous demander de rembourser la prime versée par erreur l'année dernière .


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