Travail pour mineur etranger

Sujet vu 974 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/06/11 à 14:15
> Droit du Travail > Embauche & démission


Lalis, Rhône, Posté le 29/06/2011 à 14:15
7 message(s), Inscription le 03/03/2011
Bonjour,

Ma fille de 17 ans veut travailler pendent cet été! je veut savoir si elle peut travailler car elle est mineur et etrangere!
j'ai une autre fille de 21 ans et elle ne peut pas travailler car son permis e donne juste le droit d'etudié! merci

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pat76, Paris, Posté le 30/06/2011 à 18:00
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous appartenez à un pays membre de l'Union Européenne?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Lalis, Rhône, Posté le 30/06/2011 à 18:07
7 message(s), Inscription le 03/03/2011
Non, nous sommes bresiliennes

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/06/2011 à 18:09
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Elle est en situation régulière ?

Lalis, Rhône, Posté le 30/06/2011 à 18:17
7 message(s), Inscription le 03/03/2011
Oui, les trois!

pat76, Paris, Posté le 30/06/2011 à 19:12
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Article L 5221-2 du Code du travail:

Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée l'étranger présente:

1°) Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur:

2°) Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail.

Article L 5221-5 du Code du travail:

Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité porfessionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L 5221-2.

(Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009) " L'autorisation de travail est accordée de droit à l'étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée."

L'autorisation de travail peut être retirée si l'étranger ne s'est pas fait délivrer un certificat médical dans les trois mois suivant la délivrance de cette autorisation.

Article L 5221-6 du Code du travail:

La délivrance d'un titre de séjour ouvre droit, dans les conditions fixées au chapitre III à VI du titre 1er du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exercice d'une activité professionnelle salariée

Article L 5221-9 du Code du travail:

L'embauche d'un salarié étranger titulaire de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L 313-7 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut intervenir qu'après une déclaration nominative effectuée par l'employeur auprès de l'administration administrative.

Il conviendrait de vérifier auprès des services de la préfecture si votre fille de 17 ans peut travailler pendant les vacances scolaires.

Quand à votre fille de 21 ans c'est une carte de séjour temporaire qu'elle possède?

Depuis combien de temps est-elle en France?

Cet article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pourrait intéresser votre fiile de 21 ans:

Partie législative

LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
Chapitre III : La carte de séjour temporaire
Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant".


Article L313-7
Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 9 JORF 25 juillet 2006

I. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention "étudiant". En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée et sous réserve d'une entrée régulière en France.


La carte ainsi délivrée donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle.


II. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte mentionnée au I est accordée de plein droit :


1° A l'étranger auquel un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois a été accordé dans le cadre d'une convention signée entre l'Etat et un établissement d'enseignement supérieur et qui est inscrit dans cet établissement ;


2° A l'étranger ayant satisfait aux épreuves du concours d'entrée dans un établissement d'enseignement supérieur ayant signé une convention avec l'Etat ;


3° A l'étranger boursier du Gouvernement français ;


4° A l'étranger titulaire du baccalauréat français préparé dans un établissement relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ou titulaire d'un diplôme équivalent et ayant suivi pendant au moins trois ans une scolarité dans un établissement français de l'étranger ;


5° A l'étranger ressortissant d'un pays ayant signé avec la France un accord de réciprocité relatif à l'admission au séjour des étudiants.


Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des dispositions du présent article, en particulier en ce qui concerne les ressources exigées, les conditions d'inscription dans un établissement d'enseignement et celles dans lesquelles l'étranger entrant dans les prévisions du 2° peut être dispensé de l'obligation prévue à l'article L. 311-7.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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