Transfert d'activité application l 122-12

Sujet vu 934 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/02/09 à 11:38
> Droit du Travail > Embauche & démission


IZZI, Rhône, Posté le 12/02/2009 à 11:38
2 message(s), Inscription le 12/02/2009
Dans le cadre du transfert d'une ativité vers un prestataire (restauration) il est fait application de l'article L 122-12. La personne concernée ne souhaite pas travailler pour un tiers et souhaiterait une rupture négociée pour éviter de se trouver en position de démissionnaire sans aucune indemnité.
Quell est votre position par rapport à une telle demande ? Puis je refuser la rupture négociée et faire application d'office de l'Art L 122-12.
Merci de votre avis ?

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julius, Calvados, Posté le 12/02/2009 à 21:22
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Bonsoir,
Et merci de respect les régles de politesse ( de bienvenue ) sur ce forum

Dans un premier temps , vous devez faire avec l'art. L1224-1 (ex.L122-12)

Dans un second temps , la rupture conventionnelle s'adresse à l'employeur ET à l'employé en COMMUN ACCORD.L'employeur le souhaite t il ?

La position de votre ami sera peu être ou de démissionner ou d'accepter ce changement d'employeur.
Si la rupture lui est proposée , c'est à lui de voir les avantages et inconvénients de quitter son emploi pour aller aux ASSEDIC.

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L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]


IZZI, Rhône, Posté le 13/02/2009 à 08:47
2 message(s), Inscription le 12/02/2009
Bonjour et merc pour cet éclairage
Pour aller plus loin est ce que le salarié a le choix entre accepter l'art L 122-12
ou demander une rupture négociée
Cordialement

julius, Calvados, Posté le 13/02/2009 à 19:25
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Bonsoir ,

Ce n'est pas un choix pré défini ; lui ou l'employeur peut le proposer , et l'autre partie , peut refuser ou accepter.

__________________________
L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]



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