Stage avorté à l'etranger

Sujet vu 1739 fois - 13 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/02/13 à 15:24
> Droit du Travail > Embauche & démission


papou9, Val-d'Oise, Posté le 13/02/2013 à 15:24
9 message(s), Inscription le 13/02/2013
bonjour
voilà, notre fille fait actuellement ses études dans une grande ecole du plateau de Saclay, et dans le cadre de ses études, il devait faire un stage de 6 mois aux pays bas; ce stage devait débuter début février. il avait été convenu par échange de mail et oralement que son employeur mettrai à sa disposition une "chambre" dans une maison, pour un loyer d'environ 350 euros mensuel prélevé sur son salaire de stagiaire de 450 euros...pour cette mise a disposition de "logement", rien n'a été signé, ni bail ni état des lieux à l'arrivée - nous avons donc accompagné notre fils aux pays bas en voiture afin de l'installer sur place. Arrivés sur les lieux, et surtout devant la "chambre", nous étions devant en fait un taudis, d'a peine 9m² dans un état déconcertant, la porte ne fermait pas a clé, le lit était une "paillasse" fait de bric a brac, parpaing, planche et cloison, ect... nous, parents, avons refusés qu'il soit logé dans ces conditions indignes, nous avons contacté l'employeur , étant absent à ce moment là, afin d'avoir une explication, il a alors proposé que notre fille trouve une autre solution sur internet...ou qu'un collègue vienne voir ce qu'il pouvait faire pour lui le lendemain soir, et donc quand nous, ses parents, aurions du rentrer en France. Il était hors de question de laisser notre enfant sur place dans ces conditions, nous l'avons ramené en France . Elle a signifié à son employeur qu'elle rompait la convention de stage de ce fait, pour conditions indignes d’hébergement et tromperie sur le logement. Son employeur aujourd'hui s'apprête à porter plainte en hollande pour rupture abusive et demande des dommages et intérêts exhorbitants - au secours, nous ne savons pas quoi faire ? pouvez vous nous orienter - merci - je précise que la société qui devait faire effectuer le stage de mon fils dans ses locaux en hollande est une SARL française.

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citoyenalpha, Posté le 15/02/2013 à 11:31
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

La rupture d'un stage n'est point prévu dans le code du travail elle est régie par le droit des contrats.
L'employeur est fondé à demander des dommages intérêts en cas de rupture de contrat sans fondement.

il s'avère qu'aucune clause dans la convention, selon vos propos, ne prévoyait de mise à disposition d'un logement. Par conséquent l'employeur n'était pas tenu de fournir un logement et donc la rupture sous ce fondement ne saurait être justifiée.

Cependant le stage ne consistant pas à accomplir le travail productif d'un salarié mais devant consister à une formation du stagiaire, il apparaît difficile de justifier d'un préjudice pour l'entreprise.

De ce fait, dans le cas de votre fille, une procédure pour rupture de contrat de stage par l'employeur ne saurait aboutir à une condamnation en paiement de dommages intérêts.
Par conséquent si cette société souhaite engager une procédure grand mal lui fasse. Elle y perdra assurément beaucoup de temps et d'argent ce qui la dissuadera sûrement.

Restant à votre disposition.

papou9, Val-d'Oise, Posté le 15/02/2013 à 15:11
9 message(s), Inscription le 13/02/2013
bonjour

tout d'abord, permettez moi de vous remercier vivement pour l'aide et votre soutien, qui en ces temps difficiles, nous apportent un grand réconfort, on se sent moins seul face à cet énergumène.

point par point :

- il n'y avait aucune mention de ce logement dans la convention signée, cela faisait parti des arrangements convenus au fur et a mesure des échanges oraux et par mails.
nous pourrons apporter la preuve que c'est bien l'employeur qui mettait ce logement a disposition et qui en avait fait la proposition, sans bien sur avertir préalablement de l'état de ce logement.
j'ai recueilli sur internet des textes de loi qui parlent de "logement indigne" , pourrais je y faire référence ? pour moi, cette pièce faisait en plus moins de 9 m²
de plus , il était bien clair que ce logement à toujours été stipulé comme "chambre", donc meublé avec au moins un vrai "lit" décent et de quoi s'installer, ce qui n'était pas le cas .

- je tiens a stipuler ici que c'est devant l'impossibilité manifeste de prendre possession de cette "pièce" au vu de son état, et celle de pouvoir trouver
de façon immédiate une autre opportunité de logement que nous avons été contraints de rebrousser chemin et de rentrer en France, conscient que la convention de stage serait "malmenée" mais n'ayant d'autre choix.

Cette personne n'envisage une rupture "à l'amiable" que sous les conditions draconiennes qu'elle impose, a savoir
- ne pas payer la stagiaire pour le travail qu'elle a effectuée préalablement en France sur son ordinateur a distance et dans son école d’ingénieur, et cela malgré une convention prévoyant le versement d'une rétribution pour ce travail
- le formatage total de son ordinateur ( qui contient aussi toute la vie privée de ma fille et toutes les données scolaires de la grande école dans laquelle elle est) pour effacer toutes les données concernant cette entreprise ( il n'avait qu'a fournir lui même son matériel auquel cas, après cette rupture il lui serait restitué, point final !)

et pourquoi pas aussi la lobotomisation de ma fille pour qu'elle oublie tout cela ? on nage en plein délire !
rassurez moi, il n'a pas tous ces pouvoirs, juridiquement parlant ?

le fait de dicter autant de conditions disproportionnées pourrait il être considéré comme une tentative d'intimidation et donc serait retenue comme argument aggravant à son encontre ?

voilà pour aujourd'hui, si vous pouviez a nouveau nous donner quelques éléments de réponse sur tout cela, nous vous serions très reconnaissant, et surtout ça nous éclairerait bien sur la suite a donner à cette affaire.
devons nous attendre et restez dans l'ombre, quel moyens avons nous pour nous défendre , etc ...

merci beaucoup
bien cordialement

citoyenalpha, Posté le 18/02/2013 à 19:02
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

en matière de rémunération il convient de se référer aux dispositions de la convention conclue entre les parties.

concernant la demande de formatage de l'ordinateur personnel elle ne saurait aboutir.

Tentative d'intimidation certes mais légale puisque point de menace de commettre un délit ou un crime pour obtenir satisfaction.
Il appartient aux magistrats de déterminer si les demandes présentées sont légalement recevables et si elles sont fondées.

vous n'êtes pas tenu de répondre à ses demandes sans fondement.

il appartiendra à la société de saisir la juridiction si elle a du temps et de l'argent à perdre...

Restant à votre disposition.

papou9, Val-d'Oise, Posté le 19/02/2013 à 09:00
9 message(s), Inscription le 13/02/2013
bonjour

merci d'avoir répondu à mes dernières interrogations.
la situation reste figée, nous pensons pouvoir faire intervenir l'école comme médiateur afin de calmer le jeu et que ce monsieur annule toutes ses conditions ridicules et disproportionnées et revienne sur le terrain d'une éventuelle négociation.

Nous n'avons pas de protection juridique personnelle, serait ce une bonne idée d'en contracter une ?

Une fois l'intervention de l"école effectuée, je penses que les choses devraient se calmées, sauf si ce monsieur est un vrai pitbull et qu'il veuille en découdre mais ça m'étonnerait fort, nous sommes tous occupés dans ce monde.

merci beaucoup en tout cas pour vos précieuses réponses

a bientot

très cordialement

papou9, Val-d'Oise, Posté le 01/03/2013 à 09:25
9 message(s), Inscription le 13/02/2013
bonjour
voilà, l'histoire se termine, mal pour cet individu sans scrupules, l'ecole fait intervenir son service juridique auquel nous allons confié tout les éléments de cette affaire, et ensuite elle va mettre en demeure ce monsieur de se contraindre a la rupture de la convention, pour l'instant à l'amiable, ce qu'il a intérêt a accepter vu le peu de moyens dont il dispose pour "attaquer" à dit l'école. je reviendrais poster la fin de cette histoire le moment venu, mais nous avons donc bien fait de sortir notre fille de ce guêpier et l'école soutient sans réserves notre démarche

merci beaucoup

a bientot

citoyenalpha, Posté le 03/03/2013 à 03:35
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
comme dit précédemment point d'inquiétude dans votre affaire.

ne vous tracassez point et revenez vers nous si cette entreprise s'aventurer à saisir une juridiction.

Une telle action serait couteuse pour l'entreprise et inefficace vu l'absence de préjudice.

Restant à votre disposition

papou9, Val-d'Oise, Posté le 14/03/2013 à 17:02
9 message(s), Inscription le 13/02/2013
bonjour a tous
me revoilà avec de bien tristes nouvelles, nous ressortons de cette affaire "en slip" si je puis dire, l'école ne nous suis pas finalement pour nous défendre auprès de ce personnage sous pretexte qu'il n'y a aucun document signé entre lui et notre fille concernant la mise a disposition du logement, tout c'est fait oralement ou par mail mais c'est vrai, point de bail ni autre, de ce fait, l'ecole refuse d'attaquer et joue profil bas. en fait, elle ne veux que "rentrer dans la légalité" et éviter les histoires alors qu'au début, elle réagissait de façon tres positive. bref, nous n'avons plus aucun moyen et devons meme rembourser la somme que ce monsieur à verser a notre fille pour la réalisation de l'étude, c'est vraiment écoeurant !! nous sommes maudits !
auriez vous un autre éclairage la dessus ?

merci de votre aide et de votre soutien

citoyenalpha, Posté le 16/03/2013 à 09:25
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
si vous n'êtes pas d'accord ne procéder à aucun paiement.

vous attendez que ce monsieur saisisse la juridiction (s'il pense détenir suffisamment d'argument pour engager ces frais).
Il sera temps alors de préparer votre défense. Les emails sont recevables devant les juridictions en tant que début de preuve.

Restant à votre disposition.

papou9, Val-d'Oise, Posté le 16/03/2013 à 15:52
9 message(s), Inscription le 13/02/2013
merci pour votre réponse

ça devient très compliqué, le dossier se scinde en deux avec une partie chapeauté par l'école qui veut récupérer une partie de l'argent de l'étude pour laquelle notre fille à travaillé et l'autre partie litigieuse entre l'employeur et notre fille sur le problème du logement.
vu la confidentialité des révélations a faire, je ne peux le faire ouvertement sur le forum mais pourrais continuer si vous y consentez en MP, si cela existe chez experatoo.

nous aimerions demander réparation par rapport au préjudice subit, l'aller retour pour rien, le frais engagés, etc ..;mais sommes nous suffisamment armés avec notre petit dossier ? c'est la question.

tenez moi au courant

merci beaucoup et bonne journée quand meme

papou9, Val-d'Oise, Posté le 21/03/2013 à 11:31
9 message(s), Inscription le 13/02/2013
un petit UP pour mon sujet - merci bien

citoyenalpha, Posté le 21/03/2013 à 15:08
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
bonjour

si votre intention est de saisir une juridiction il conviendrait de consulter un avocat au vu de l'exposé de votre dossier.

Des consultations gratuites sont effectuées. Pour connaître les lieux et horaire renseignez vous auprès de votre mairie.

Restant à votre disposition

papou9, Val-d'Oise, Posté le 21/03/2013 à 15:28
9 message(s), Inscription le 13/02/2013
bonjour

merci d'avoir répondu à mon message
d'après le service juridique de l'école, nous n'avons pas assez de "biscuit" pour tenter une action, de plus, l'affaire se situant sur 2 territoires, ça risque d'être très compliqué, donc on nous a inviter à nous assoir sur notre préjudice

fin de l'histoire

merci beaucoup en tout cas pour votre présence sur ce forum, on y a cru

cordialement

citoyenalpha, Posté le 21/03/2013 à 18:14
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
c est bien ce que je vous avez dis

autant pour vous que pour lui la saisine d'une juridiction ne saurait ni garanti de succès ni garanti de rentrer dans vos frais.

après rien ne vous empêche de consulter un avocat

Restant à votre disposition


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