Sommation d'interpellation?

Sujet vu 2746 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/03/09 à 21:31
> Droit du Travail > Embauche & démission


poiu, Essonne, Posté le 20/03/2009 à 21:31
1 message(s), Inscription le 20/03/2009
Suite à une démission, qui c'est mal passé, je viens de recvoir un acte de sommation d'interpellation, pour non restitution du matériel, alors que j'essaie de les joindre depuis un bon moment. Qu'est un acte de sommation d'interpellation, et est ce que cela entraine une trace sur le casier?

Poser une question Ajouter un message - répondre
citoyenalpha, Posté le 21/03/2009 à 04:40
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

une sommation d'interpellation????

C'est votre employeur qui vous a fait parvenir un tel document non?

Toutefois il convient de restituer le matériel dont vous n'être pas le propriétaire.

Restant à votre disposition

jeetendra, Yvelines, Posté le 21/03/2009 à 10:06
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, le document que vous avez reçu est une sommation interpellative vous enjoignant de restituer sans délai j'imagine le matériel en votre possession appartenant à l'employeur, comme vous le conseille mon confrère citoyenalpha ramenez sans tarder le matériel à votre employeur sous peine d'ennui avec la justice, cordialement

Définition de Sommation

Dans le langage juridique, le mot "sommation" désigne toute interpellation, par laquelle la personne qui en a pris l'initiative, manifeste une intention ou une protestation. Dans la pratique, la sommation prend généralement la forme d'une lettre recommandée. Prise dans ce sens, la sommation constitue une mise en demeure. (voir notamment art. 1153 alinéa 3 du Code civil).

Dans un sens plus technique, la sommation est l'acte par lequel, un huissier qui a été mandaté par une personne, se présente à une autre, soit pour l'informer officiellement du message qu'il a été chargé de transmettre, soit pour l'intimer de donner, de faire ou de ne pas faire quelque chose.

Par exemple, en matière de baux d'habitation le congé du bailleur en vue d'une reprise personnelle des lieux ou pour vendre, est donné par acte authentique dressé par un huissier, ce congé est une sommation.

La sommation simple ne suppose pas que l'huissier attende ou note une réponse. Dans ce cas la sommation n'est pas différente de la signification avec laquelle elle se confond.

En revanche la sommation est dite "interpellative" lorsqu'elle est faite en vue d'obtenir une réponse de la personne interpellée. L'huissier est alors chargé de lire au destinataire les termes de l'interpellation que contient la sommation et de dresser un procès-verbal contenant la réponse de l'interpellé. Cette méthode est utilisée en particulier pour obtenir un témoignage.

On peut obtenir ainsi, la preuve soit d'un refus, soit d'une autorisation soit encore d'un acquiescement. Le cas le plus fréquent est la sommation interpellative adressée à l'acquéreur d'un bien immobilier qui, à la date fixée par l'option, ne s'est pas présenté à l'étude du notaire pour signer l'acte authentique ou n'a pas versé le solde du prix de son acquisition.

Dans des cas particuliers les notaires peuvent faire de telles sommations. Par exemple dans le cas où un mineur se voit refuser par ses parents ou par l'un d'eux l'autorisation de se marier. Dans le jargon juridique ont appelle cette formalité un " sommation respectueuse ". (voir l'art. 154 du Code civil

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]