Rupture conventionnelle d'un cdi

Sujet vu 1266 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/05/09 à 14:45
> Droit du Travail > Embauche & démission


sandrine076, Alpes-Maritimes, Posté le 11/05/2009 à 14:45
2 message(s), Inscription le 11/05/2009
Bonjour,

j'ai proposé a mon employeur une rupture conventionnelle de mon contrat il serait d'accord sauf qu'il dit qu'il a un délai de 6 mois pour pouvoir réembaucher quelqu'un
Est ce vrai ?
Merci

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jrockfalyn, Vendée, Posté le 11/05/2009 à 20:29
273 message(s), Inscription le 14/04/2009
Bonjour,

LA rupture conventionnelle du CDI est un mode de rupture qui a été aménagé par la loi du 25 juin 2008 : art. L.1237-11 à L.1237-16 du code du travail.

La loi ne contient aucune disposition qui interdise à l'employeur de conclure un contrat de travail après la conclusion d'une rupture conventionnelle.

Votre employeur fait sans doute une confusion avec les dispositions de l'article L1242-5 et L1251-9 qui interdisent de conclure des CDD ou des Contrats d'intérim pendant un délai de 6 mois consécutifs à un licenciement économique....

L'employeur pourra donc vous remplacer sans problème... juridiquement.

Cordialement

sandrine076, Alpes-Maritimes, Posté le 12/05/2009 à 20:41
2 message(s), Inscription le 11/05/2009
merci du renseignement


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