Rupture conventionnelle non validée

Sujet vu 2198 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/05/09 à 12:25
> Droit du Travail > Embauche & démission


seblebreton, Ille-et-Vilaine, Posté le 02/05/2009 à 12:25
2 message(s), Inscription le 02/05/2009
Bonjour,
je vais essayer de faire clair. Je suis salarié en contrat CDI depuis 1 et demi, et pour diverses raisons, j'ai demandé une rupture conventionnelle que mon patron a accepté. Tout ce passais bien et je devais quitter l'entreprise mardi 05 mai.
Et surprise avec le facteur ce matin, un recommandé de la DDT.
Il est donc écrit: je ne peux homologuer cette rupture conventionnelle, POUR
Non respect des règles de l'assistance, article L 1237-34 alinéa 4.
Alors premièrement, l'entreprise a même fait appel à son avocat pour faire les courriers, on a vraiment respecté toutes les dates, je ne comprends vraiment pas.
Je suis vraiment dans une impasse, car je veux vraiment partir, et mon pa

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jrockfalyn, Vendée, Posté le 02/05/2009 à 12:41
273 message(s), Inscription le 14/04/2009
Bonjour seblebreton

Le refus d'homologation peut être contesté devant le conseil des prud'hommes.

A défaut, comme c'est purement un problème de procédure, il convient de reprendre celle-ci en respectant, cette fois, les règles d'assistance.

Le document de rupture peut être rempli et signé après au moins un entretien au cours duquel les parties peuvent être assistées.

L'employeur ne peut se faire assister que si le salarié se fait lui-même assister (art. L.1237-12 code du travail).

Si cette disposition n'a pas été respectée, l'action aux prud'hommes pour contester le refus d'homologation risque d'être inefficace... même si la décision s'appuie sur un article erroné (L.1237-34 au lieu de L.1237-14). Je comprends que dans votre cas, vous qui voulez vraiment partir, cette décision administrative a de quoi énerver, mais il s'agit d'éviter que des salariés se retrouvent face à deux ou trois personnes qui l'obligent à signer un formulaire de rupture...

Bon courage et Kenavo

seblebreton, Ille-et-Vilaine, Posté le 02/05/2009 à 15:59
2 message(s), Inscription le 02/05/2009
merci de ta réponse jrock, mais je comprends pas pourquoi la DDT ne m'écrit pas pour me demander si ce n'est pas abusive, avant de juger sans fondement.
Surtout quand c'est le salarié qui fait la demande.

Je me demande si on peux refaire une deuxième fois le contrat de rupture conventionnelle, ou pas.
et pas de recours au prud'homme car je ne peux pas me permettre de me retrouver sans salaire à la fin du mois.
je me demande aussi si il n'y a pas un autre moyen, genre licenciement à motif personnel, pour à la fois partir et toucher le chomage pour quelques mois.

Merci pour vos conseils

jrockfalyn, Vendée, Posté le 02/05/2009 à 18:36
273 message(s), Inscription le 14/04/2009
Re-bonjour,

Compte tenu du nombre de demande d'homologations et du délai très serré pour répondre (15 jrs) elle n'a pas le temps de faire une enquête sur les dossiers...

Tu peux cependant essayer de joindre la direction du travail et faire un recours gracieux en indiquant que tu n'as absolument pas été lésé dans cette opération même si les règles d'assistance n'ont pas été observées de manière stricte... Je ne sais pas trop quelle est la position des DDTEFP sur les recours gracieux...

Quant aux faux licenciements, je sais que ça existe, mais c'est quand même pas génial juridiquement (ça fait genre fausse déclaration assedic, si tu vois...)...

Bonne chance


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