Rupture conventionnelle de travail

Sujet vu 876 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/12/10 à 21:44
> Droit du Travail > Embauche & démission


anna, Paris, Posté le 17/12/2010 à 21:44
3 message(s), Inscription le 17/12/2010
Bonjour,
Bonjour,
Je suis éducatrice dans un foyer ( convention collective 66) et j'ai des soucis avec ma direction, je souhaiterais quitter mon emploi sans avoir à démissionner.
Ma directrice qui avait jusqu'à maintenant dit quelle n'appliquerait pas cette rupture de contrat vient de l'accepter à une de mes collègues avec qui elle n'a pas de litige, mais afin de l'arranger pour sa situation personnelle et elle a insisté devant l'équipe par la suite en affirmant quelle ne le referait pour aucun d'entre nous.
A t elle le droit d'agir ainsi et de ne pas l'appliquer à tous?
Quelles sont les raisons valables pour cette rupture?
Quels sont mes recours vis à vis d'elle?
La fin du contrat peut elle être active directement ou il y a t il un préavis?
Cordialement
Anna.

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pmtedforum, Posté le 17/12/2010 à 21:58
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
L'employeur peut refuser de conclure une rupture conventionnelle et a priori individualiser son acceptation...
La rupture conventionnelle implique qu'il n'y ait pas de litige en cours...
Si la question sur le préavis concerne la démission, c'est celui prévu à la Convention Collective qui doit être respecté...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

anna, Paris, Posté le 17/12/2010 à 22:13
3 message(s), Inscription le 17/12/2010
et si dans ce cas il n'y a pas de litige, a t elle le droit de choisir les personnes a qui elle accepte de faire cette rupture?

pmtedforum, Posté le 17/12/2010 à 22:20
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Oui, puisqu'elle peut individualiser son acceptation, sinon cela deviendrait une procédure de rupture obligatoire après la première...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

anna, Paris, Posté le 17/12/2010 à 22:34
3 message(s), Inscription le 17/12/2010
non mais ce que je ne comprends pas c est quelle ne peux pas dire oui a un employé et non a un autre alors qu'il n'y a pas de litige, et que les demande sont les même. ce n'est pas correct , on ne travail pas selon ses affinités avec la personne. je en comprends pas bien.

pmtedforum, Posté le 17/12/2010 à 22:54
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Je vous réponds en fonction de ce que je connais des règles juridiques et pas de ce qui devrait être suivant telle ou telle impression...
Il doit bien y avoir parfois des raisons affectives ou subjectives puisqu'à l'inverse en cas d'embauche, l'employeur peut choisir une personne plus qu'une autre dès le moment où il ne partique pas de discrimination...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com


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