Rupture conventionnelle suivi d'un cdd 1 mois, droit chômage?

Sujet vu 3567 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/09/10 à 23:43
> Droit du Travail > Embauche & démission


gif767, Paris, Posté le 28/09/2010 à 23:43
4 message(s), Inscription le 28/09/2010
Bonjour,

J'ai fait une demande de rupture conventionnelle auprès de mon employeur.
Je suis actuellement en attente de mon premier entretien.
Mon problème est qu'entre temps on m'a proposé une mission d'un mois (CDD usage ou Free Lance). Le début de la mission serait d'ici 2 mois.
Pour le cas où ma rupture conventionnelle soit acceptée, j'aimerais savoir si, en acceptant cette mission d'un mois, j'aurais toujours droit aux allocations chômage?
Le type de contrat qui suit la rupture conventionnelle importe t'il (CDD Usage ou Free Lance)?

Je vous remercie par avance et reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Cordialement.

GF

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fabienne034, Hérault, Posté le 29/09/2010 à 08:56
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,

la rupture conventionnelle donne droit au chômage

la fin de mission de CDD donne droit au chômage

Dans votre cas, la réponse est donc positive

pour tout savoir sur la rupture conventionnelle de contrat de travail:

http://www.fbls.net/rupturenegoW.htm

pour tout savoir sur le CDD:

http://www.fbls.net/cdddroit.htm

Cornil, Hérault, Posté le 29/09/2010 à 14:45
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonjour "Gif767"

Un CDD d'un mois ne génère pas de nouveaux droits au chômage, et évidemment pas une activité de travailleur indépendant.
Dans le cas d'un CDD, le service des allocation chômage sera évidemment suspendu pendant celui-ci et reprendra ensuite.
Dans le cas d'un travail indépendant, je suppose que les revenus feront également obstacle à la perception d'allocations chômage etcela risque d'être olus compliqué de les faire reprendre car il faudra fournir preuve de la cessation de cette activité.

Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Ne répond plus du coup activement sur ce forum (vu les insutes non supprimées par l'administrateur et les abus de certains "superviseurs "modifiant ou supprimant mes messages) ,et surtout avec la mention "membre du club" , qui lui a été imposée, mais uniquement sur les réponses lui paraissant trop erronées ou trop incomplètes.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

gif767, Paris, Posté le 29/09/2010 à 23:27
4 message(s), Inscription le 28/09/2010
Bonjour,

je vous remercie de vos réponses.
Si j'ai bien compris, si je décide d'accepter cette mission d'un mois, il est préférable que ce soit en CDD.
Et à l'issue de ce contrat je pourrais bénéficier des allocations chômage sur la base de mon ancien emploi en CDI?
Dois-je faire ma demande auprès des assedics entre les deux contrats? Y a t'il une période minimale "d'inactivité" à respecter entre les deux contrats?

D'avance merci.

Fb

Cornil, Hérault, Posté le 29/09/2010 à 23:57
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "fb"
Oui ,CDD préférable si tu ne veux pas t'inscrire durablement dans un statut de travailleur indépendant et veux ne pas avoir de problème pour une réactivation de ton indemnisation chômage.
Maintenant pour savoir s'il est préférable de t'inscrire immédiatement aux ASSEDIC à la rupture de ton contrat actuel ou d'attendre, il faudrait d'abord savoir si ce sera possible: cela dépend de la date de rupture conventionnelle et de la date de ce CDD.
Ensuite, si c'est possible , un choix qui dépendra du niveau de salaire de ton contrat actuel et de celui du CDD.
Si tu t'inscris suite à rupture conventionnelle, de toute façon, si le CDD est prévu dans 2 mois (compter au moins 1 mois entre date de signature de la rupture conventionnelle et son effet , date de rupture fixée dans la convention), vraisemblablement , vu le délai carence générale de 7 jours, plus le délai congé payé, tu ne seras pas payé par les ASSEDIC avant ton CDD. Mais tu auras des droits notifiés sur la base de ton CDI rompu conventionnellement, et le CDD n'y changera rien, le service de ces droits reprendra dès fin du CDD sous réserve de l'épuisement les délais de carences général +CP avant début de ce CDD.
Si tu ne t'inscris pas, le CDD d'un mois augmentera d'autant ta durée d'indemnisation, mais le calcul de celle-ci tiendra compte du CDD (calcul sur les 12 mois précédant le mois de rupture du dernier contrat).

Aucune "période minimale d'inactivité " à respecter par ailleurs entre les 2 contrats.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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