Rupture conventionnelle: lemplyeur veut récupérér la prime

Sujet vu 985 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/09/11 à 13:48
> Droit du Travail > Embauche & démission


nanniopale, Haute-Savoie, Posté le 15/09/2011 à 13:48
5 message(s), Inscription le 27/08/2011
Bonjour,


En cdi depuis 2ans et demi, je souhaite changer d'emploi. j'ai un mois de récup et un mois de congés payés à prendre
Je suis allée voir mon employeur qui me propose le marché suivant:
soit je démissionne soit nous faisons une rupture conventionnelle en ces termes: j'effectue mon mois de préavis ensuite il me met en récup un mois afin d'écouler mes heures supp (et donc de ne pas payer les majorations...) et il déduit de mes congés payés le montant de la prime de licenciement ... pour qu'il n'ait rien à payer. il ne me semble pas que cela soit vraiment légal... quels sont mes recours en sachant que toute négociation est bloquée? peut il m'imposer des recup durant mon mois de préavis? et s'il le fait est ce que cela repousse d'autant la date de fin de préavis?
merci pour vos réponses

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pat76, Paris, Posté le 15/09/2011 à 16:20
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Pour une rupture conventionnelle, il n'y a pas de préavis à effectuer. Le contrat prend fin le lendemain de l'homologation de la rutpture conventionnelle par l'inspection du travail.

Si vous démissionnez, vous perdez votre droit à l'ancienneté. Par contre votre employeur ne pourra pas vous imposer de prendre des congés pendant la durée du préavis.

En cas de démission et si vous ne retrouvez pas un emploi dans l'immédiat, vous n'aurez pas droit aux indemnités de chômage.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

nanniopale, Haute-Savoie, Posté le 15/09/2011 à 19:46
5 message(s), Inscription le 27/08/2011
oui il est vrai qu'après démission je n'aurai pas droit au chomage.

est ce qu'ils ont le droit de m'imposer des recup d'heures supplémentaires sur mon mois de préavis?

pat76, Paris, Posté le 16/09/2011 à 14:20
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Non, votre employeur ne peut pas vous donner un repos compensateur pendant le préavis pour récupérer les heures supplémentaires.

Surtout ne démissionnez pas, demandez une rupture conventionnelle, rien d'autre.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

nanniopale, Haute-Savoie, Posté le 16/09/2011 à 19:14
5 message(s), Inscription le 27/08/2011
merci pour votre réponse

est ce qu'il y a un texte de loi sur lequel je pourrai m'appuyer afin de le présenter à mon directeur?

je sais bien que démissioner n'est pas avantageux par rapport au chomage que je serai susceptible de toucher en cas de problème mais accpeter la rupture conventionnelle selon la proposition de mon entreprise me ferait perdre environ 1000 €


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