Rupture conventionnelle légale ?

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Bonsoir,
Etant salariée depuis 30 ans dans une entreprise de négoce de matériaux(rachetée depuis ces dernières années par différents groupes), on m'a convoquée mardi 17 juin pour me proposer une rupture conventionnelle. Comme raison : baisse du chiffres d'affaires et baisse d'activité de l'agence où je travaille actuellement (nous sommes 6 employés dans cette agence, chaque agence est indépendante) . Tout s'est fait oralement (sur la somme que je vais toucher au bout de mes 30 années de services) et on m'a demandé de faire un courrier en précisant ma date de fin de contrat. N'ayant pas de syndicat dans la société, je me suis renseignée auprès de l'inspection du
travail, qui m'a surtout déconseillée d'écrire ce courrier ; et me restant 3 années avant la retraite, pour payer mes semestres manquant, l'inspection du travail m'a conseillée de demander un licenciement économique (qui me serait plus avantageux par la suite car on touche 80% du salaire pdt un an au lieux de 57% pour une rupture conventionnelle, et qui normalement devrait être proposé puisqu'il y a baisse du chiffre d'affaire et baisse d'activité) pour après pouvoir faire une démarche auprès de Pole Emploi pour une formation d'Aide à domicile que je souhaite faire jusqu'à ma retraite. Une semaine après cet entretien, j'ai eu un contact téléphonique avec la personne qui m'a proposée cette rupture conventionnelle, je lui ai parlé de licenciement économique, comme c'est finalement la raison de tout ceci, et il m'a dit que s'ils font un licenciement économique, il faut qu'il fasse un plan social... (de la paperasse quoi, une facilité pour eux... !) et que pour une formation il n'y aurai pas de soucis, il me la paierai, il faut que je demande un devis auprès de l'organisme où je souhaite faire ma formation (TOUT CECI C'EST FAIT ORALEMENT). De nouveau, aujourd'hui je me renseigne auprès de l'inspection du travail qui m'informe que si j'accepte la rupture conventionnelle, j'ai droit à un DIF, qui permet un perfectionnement dans mon domaine actuel et non une formation pour l'Aide à Domicile que je souhaite demander. Je sais au final, que si je refuse cette rupture conventionnelle, ils me muteraient dans un agence éloignée de mon domicile (ce qui est précisé dans mon contrat de travail). Je suis vraiment perdue, n'ayant pas les moyens financiers pour un avocat, je fais au mieux
pour trouver le plus d'aide possible par internet, les forums, et l'inspection du travail. Qu'est ce qu'il faut que je fasse ? Je vous remercie par avance pour l'aide que vous pourriez m'apporter.

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Bonjour,
Il est urgent de ne rien faire et laisser l'initiative à l'employeur.
Vous pouvez toutefois acter dans un courrier recommandé votre refus d'accepter la proposition de rupture conventionnelle compte tenu de sa présentation motivée économiquement.
Un courrier ainsi rédigé:
"messieurs,
Dans un contexte économique difficile, baisse du chiffre d'affaire et de l'activité de l'agence, vous avez bien voulu me proposer une rupture conventionnelle du contrat de travail.
Je vous informe refuser cette proposition.
Je suis certaine que vous comprendrez mes explications et n'aurez pas l'idée de décider une sanction ou une mesure pouvant s'apparenter à une sanction à mon égard.
Veuillez...."

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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Lag0 Administrateur

Bonjour,
La rupture conventionnelle n'a absolument pas vocation à se substituer au licenciement économique. Je suis étonné que l'inspection du travail n'est pas plus insisté sur ce point.

Il n'y a obligation d'un PSE que si la société emploie au moins 50 salariés et qu'elle licencie au moins 10 personnes sur 30 jours. Vous n'êtes donc pas le seul salarié concerné !

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Merci pour vos réponses. Actuellement plusieurs ruptures conventionnelles sont proposées à mes collègues d'autres agences, mais comme chaque agence est indépendante, si j'ai bien compris un PSE ne sera pas établi car dans mon agence nous ne sommes que 6 employés.