Rupture conventionnelle et frais de formation

Sujet vu 666 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/11/11 à 17:50
> Droit du Travail > Embauche & démission


illario, Gard, Posté le 23/11/2011 à 17:50
1 message(s), Inscription le 23/11/2011
Bonjour,

Je vais bientot négocier mon départ, probablement par le biais d'une rupture conventionnelle.

Je suis en CDI depuis un peu plus d'1 an, statut non cadre.

Mais dans mon contrat, il est stipulé qu'en cas de licenciement economique, rupture du contrat ou démission je suis obligé de payer à mon employeur la somme de 3000€ au titre des frais de formation (formation de 2 mois effectué en interne au début de mon embauche)

Est ce que ce genre de clause est bien légale ? as-t-il le droit de me réclamer cette somme ?

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conseiller du salarié, Meurthe-et-Moselle, Posté le 24/11/2011 à 10:32
158 message(s), Inscription le 30/04/2011
Bonjour,

Une clause de dédit-formation ne peut valablement être mise en œuvre que si la rupture du contrat de travail est imputable au salarié (démission).

La rupture conventionnelle n'est ni une démission, ni un licenciement.

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Cordialement
http://conseillerdusalarie.free.fr/


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