Rupture conventionnelle de contrat suite

Sujet vu 846 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/10/10 à 07:34
> Droit du Travail > Embauche & démission


Sylvain, Moselle, Posté le 21/10/2010 à 07:34
1 message(s), Inscription le 21/10/2010
Bonjour,
J'ai effectué une RCC avec mon employeur.
Tout allait bien...
Il a envoyé le dossier à l'autorité administrative, il y a de cela 3 semaines.
Nous sommes sans réponse, donc cela est considéré comme "acquis", me trompe-je?
Cependant, quelle est la suite à donner au dossier?
J'ai RDV au pôle emploi dans 7 jours et l'entretien nécessite des papiers que mon employeur doit me fournir... Cependant, il a l'air d'être descendu du train en marche et de ne plus rien avoir affaire de mon cas...
Que dois-je faire ?

Dans l'espoir de vous lire et vous remerciant grandement par avance
Sincères salutations
Sylvain H.
06 26 80 86 84

Poser une question Ajouter un message - répondre
DSO, Somme, Posté le 21/10/2010 à 09:29
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

Vous avez raison, l'absence de réponse de la DIRECCTE vaut homologation.

Assurez-vous cependant que l'employeur a réellement envoyé la convention à la DIRECCTE.

Si l'employeur ne vous remet pas les documents liés à la rupture de votre contrat (attestation destinée à Pôle emploi, certificat de travail, etc.) vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes en référé pour les obtenir sous astreinte.

Cordialement,
DSO

juristoulouse, Haute-Garonne, Posté le 22/10/2010 à 23:03
7 message(s), Inscription le 17/10/2010
Bonjour,

Je suis d'accord, à défaut de réponse dans un délai de 15 jours ouvrables (jours ouvrables: du lundi au samedi) à compter de la réception de la demande d'homologation par la DIRECCTE, l'homologation est réputée acquise.

L'employeur peut après ce délai et sans réponse de la DIRECCTE, considérer que le contrat est rompu conventionnellement Il doit vous payer votre indemnité de rupture biensûr, vous donner l'attestation Pôle emploi, et le certificat de travail, solde de tout compte. Sous peine d'agir en référé aux Prud'Hommes.

Dans le doute, vous pouvez appeler la DIRECCTE compétente, afin qu'elle confirme bien que l'homologation est acquise. Ils pourront aussi vous confirmer.

Bonne chance,

Cordialement.

__________________________
Juristoulouse, Juriste Sociale


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]