Rupture de contrat avant date effective

Sujet vu 1293 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/08/11 à 13:59
> Droit du Travail > Embauche & démission


giang, Paris, Posté le 25/08/2011 à 13:59
3 message(s), Inscription le 25/08/2011
Bonjour,


J'ai signé avec une société fin juin pour un CDI qui sera effectif le 01/10/2011 (date de l'intégration officielle). Mon problème est: une fois ce contrat signé, (au retour des vacances d'été) j'ai reçu d'autres propositions intéressantes ailleurs et ces entreprises m'intéressent plus que la première société sur pas mal de points.

Ma question est alors: Normalement, puisque je ne serai pas officiellement employée de cette entreprise avant Octobre, est-ce vrai que j'ai le droit d'interrompre le contrat avant sa date effective? Si oui, que devrais-je faire? (Contacter directement le manager pour l'annuler? Envoyer une lettre AR pour dire que je ne suis plus intéressée? Faire les 2 en même temps? etc.)


Je vous remercie pour votre réponse, car là je ne sais pas trop quoi faire et il faut que j'agisse rapidement pour éviter le plus de problèmes possible.

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Athenanike, Var, Posté le 25/08/2011 à 14:28
45 message(s), Inscription le 01/06/2010
Bonjour,

Vous n'avez pour l'instant pas signé de contrat d'une manière officielle en sachant que vous n'intégrez qu'au mois d'Octobre, donc vous n'êtes pas lié avec cette société d'un point de vu juridique, il est alors très facile de pouvoir vous dégagez de cette offre en avertissant votre future manager de manière courtoise en lui expliquant que vous n'êtes plus intéressé par l'offre d'embauche et que par force obligatoire le contrat ne sera valable qu'à partir du mois d'Octobre (au moment ou vous intégrez physiquement la société, et dés lors ou vous allez travailler pour le compte de cette entreprise, percevoir des salaires, respecter le réglement intérieur, etc... Et pour l'instant ce n'est pas le cas)
Il est vivement conseillé de leur adresser une lettre en envoi recommandé avec accusé de réception pour expliquer que vous n'avez plus l'intention de vous faire embaucher par cette société et que par conséquent vous êtes libre de tout engagement en sachant que le contrat ne commence qu'au mois d'Octobre.

Si vous avez d'autres questions, je reste à votre disposition.

Cdt

Athenanike

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Athenanike

giang, Paris, Posté le 25/08/2011 à 14:49
3 message(s), Inscription le 25/08/2011
Merci vraiment pour votre réponse.

Mais êtes-vous sûr que ce n'est qu'une "promesse d'embauche" et pas un CDI officiel? Dedans il y a effectivement tous les articles officiels d'un contrat, le montant du salaire, les horaires et conditions de travail, clause ce non-concurrence etc.
Dans le cas où c'est possible d'interrompre le contrat, faut-il que j'envoie la lettre AR à la DRH de la société, ou à mon manager direct ou les 2?
(désolée de poser des questions aussi bêtes mais vu que je n'y connais rien, je préfère être sûre de mes pas) Devrai-je dédommager l'entreprise d'une façon ou d'une autre?

Et puisque je dois donner ma réponse à une autre société qui m'intéresse dans une semaine, vaut-il le coup que j'informe celle-ci de ma "signature avec l'autre société que je vais annuler"?

J'ai encore une autre question concernant le contrat en lui-même: est-ce légal que l'entreprise me propose une base salariale fixe + un montant qu'ils appellent "frais journalier" à côté (et qui sera non imposable)? Je ne savais pas que cela existait et j'ai lu quelque part que cela est inégal, et lors des contrôles fiscaux, entant que salariée qui perçoit cette somme que je ne saurai pas justifier, j'aurai sûrement des amandes.


Merci encore :)

Athenanike, Var, Posté le 25/08/2011 à 15:32
45 message(s), Inscription le 01/06/2010
Vous n'êtes pas physiquement dans l'entreprise, et votre contrat ne débute qu'au mois d'Octobre, il ne sera valable qu'à partir du moment ou vous entrez dans cette société. Il vous faudra avertir sans plus tarder, DRH, manager par lettre recommandée avec accusé de réception en déclinant l'offre d'embauche. Les appeler est aussi une manière cordiale de vous excuser et d'expliquer que vous avez changé d'avis et que vous avez envoyé une lettre ds les règles de l'art afin de vous dégagez de cette offre d'embauche.

_Vous n'avez aucun dédomagement à verser, ce serait le monde à l'envers !

_Vous n'avez pas d'obligation d'informer votre futur employeur que vous avez décliné une autre offre, cela vous regarde. En outre ayez la certitude que la lettre est arrivée à destination avant de vous engagez ailleurs, par principe de précaution et pour que vos affaires soient en ordre et surtout bien conserver une copie de cette lettre, preuve que vous avez décliné l'offre d'embauche.
Mais vous ne risquez rien, puisque vous n'êtes pas encore dans cette société.

_Depuis la loi du 2 août 2005, toute entreprise, quels que soient ses effectifs, peut proposer à des non-cadres de ne plus décompter le temps de travail en heures. Toutefois, la loi limite l'application de ce régime aux salariés dont la durée du travail ne peut être déterminée à l'avance et disposant d'une autonomie dans l'organisation de leur temps. Ainsi, des commerciaux ou des techniciens non cadres gérant eux-mêmes leurs visites peuvent bénéficier d'un forfait jours (forfait journalier) mais pas des chefs d'équipe. Chaque situation s'apprécie au cas par cas, mais reste liée à la définition légale du caractère autonome ou intégré (dans une unité de travail) du salarié qu'on souhaite passer en forfait jours. Mettre en oeuvre ces forfaits implique deux formalités : la conclusion d'un accord de branche ou d'entreprise et l'accord exprès de chaque salarié concerné. L'accord d'entreprise doit préciser la population visée, le nombre de jours travaillés - limité à 218 - et les modalités de décompte du repos et de suivi du forfait. A titre individuel, chaque salarié concerné doit se voir proposer un avenant à son contrat de travail. Le salarié qui refuse ne peut pas être sanctionné.
Le forfait journalier doit être déclaré aussi bien par l'employeur que par le salarié, illégal si pas déclaré IMPOSABLE

Je reste à votre disposition et bon courage pour la suite.

Salutations

Athena

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Athenanike

giang, Paris, Posté le 25/08/2011 à 16:18
3 message(s), Inscription le 25/08/2011
Merci beaucoup pour toutes ces informations!

Je vais procéder à partir de demain à l'envoi du courrier en question.

Bonne soirée :)


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