Rupture de cdd / cause maladie emloyeur.

Sujet vu 703 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/01/11 à 13:28
> Droit du Travail > Embauche & démission


Andre22, Sarthe, Posté le 03/01/2011 à 13:28
2 message(s), Inscription le 03/01/2011
Bonjour,

Je suis actuellement en CDD jusqu'au début Avril 2011.
Le problème étant que mon employeur vient d’être hospitaliser pour une durée inderterminée, de telle sorte que son fonds de commerce fait l'objet d'une fermeture temporaire.
Selon le courrier que j'ai reçu du notaire, il semble que mon employeur ne puisse pas reprendre l'exploitation de l'affaire.

C'est ainsi que je me tourne vers vos avis. Qu'en est-il de mon contrat? J'ai peur de me retrouver sans indemnités, sans ressources un peu de temps.

En espérant des réponses pour m'épauler dans cette affaire.

Cordialement.

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corima, Val-d'Oise, Posté le 03/01/2011 à 14:36
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
La force majeure est caractérisée par un événement imprévisible, irrésistible, insurmontable et externe à l’entreprise qui permet à l’employeur de mettre fin au CDD en cours.

Ces critères sont très strictement appréciés : elle n’est une cause de rupture du CDD que si l’événement rend totalement impossible la poursuite du contrat (et non pas seulement plus difficile ou plus onéreux).

Puisque la rupture n'est pas de votre fait, vous aurez droit aux indemnites de pole emploi

Andre22, Sarthe, Posté le 03/01/2011 à 14:50
2 message(s), Inscription le 03/01/2011
Le problème venant du faite que je suis étudiant, je ne pense donc pas recevoir d'indemnités de pôle emploi. Puis-je percevoir une indemnités comprenant les salaires jusqu'à Avril.

Une sécurité de vie, qui me permettrai de mieux envisager l'avenir le temps de retrouve un autre emploi.

corima, Val-d'Oise, Posté le 03/01/2011 à 15:03
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
Je ne sais pas si vous pouvez etre payé jusqu'en avril, votre employeur n'ayant plus de rentree d'argent de par sa condition

Mettez vous dès à present à la rechercher d'un nouvel emploi

pmtedforum, Posté le 03/01/2011 à 15:58
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Il faudrait savoir si l'entreprise est administrée pendant cette période mais tant que votre CDD n'est pas rompu vous devez être payé, si ce n'est pas le cas, vous pourriez saisir le Conseil de Prud'Hommes...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com


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