Rétractation à proposition d'embauche avec clause dédit formation

Sujet vu 1278 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/12/08 à 13:55
> Droit du Travail > Embauche & démission


cracounette, Paris, Posté le 02/12/2008 à 13:55
1 message(s), Inscription le 02/12/2008
Bonjour,

j'ai signé un contrat d'embauche qui comporte une clause dédit formation.
Le contrat doit commencer en janvier avec une formation de 6 semaines.
J'ai eu, entre temps, une autre proposition plus intéressante.
Si je donne ma démission auprès du 1er employeur (alors même que le contrat n'a pas commencé), est-il en droit de me réclamer des domages et intérêts au titre de cette clause? Ou faut il que la formation ait commencé pour que la clause soit valable?

Merci d'avance de votre aide!

Poser une question Ajouter un message - répondre
ptitchameau, Rhône, Posté le 03/12/2008 à 12:37
48 message(s), Inscription le 17/11/2008
Bonjour,

je vous fais un petit récapitulatif sur la clause de dédit formation qui il me semble sera utile :

L'employeur peut souscrire volontairement des engagements spécifiques de formation dans le cadre du contrat de travail.
Pour limiter le risque d'un départ prématuré du salarié, il peut être convenu que dans le cas ou ce dernier démissionnerait une fois la formation reçue, il devra indemniser l'employeur des frais engagés.


(juste pour info complémentaire )
Cette clause doit être faire l'objet d'une convention particulière conclue avant le début de la formation et répondre a 3 conditions :
- que la formation ait entrainé des frais réels excédant les dépenses imposées par la loi ou convention collective
- que le montant de l'indemnité de dédit soit proportionnée aux frais de formation engagés
- que la clause n'ait pas pour effet de priver le salarié de la faculté de démissionner.

Donc dans votre cas, il n'y a pas eu encore de formation ( engagés ) donc il ne pourra pas vous demander une quelconque indemnité sur le fondement de cette clause de dédit-formation.

Cordialement,

__________________________
Marion


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]