Reprie d'activité après congé sabbatique

Sujet vu 663 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/07/11 à 15:51
> Droit du Travail > Embauche & démission


britou007, Côtes-d'Armor, Posté le 25/07/2011 à 15:51
1 message(s), Inscription le 25/07/2011
Bonjour,
je suis à 6 mois de la retraite car je vais avoir 60 ans
+ 4 mois
La fin de mon congé sabbatique est au 31 juillet 2011
Mon patron me parle d'une dispense d'emploi jusqu'à fin Janvier sans salaire mais je devrais payer mes charges sociales.
Est-ce que c'est possible ? Je n'ai rien trouvé sur Internet qui parle de ce genre de dispense d'emploi ?

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pat76, Paris, Posté le 26/07/2011 à 14:28
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous soumettrez cet article du code du travail à votre employeur:

Article L 3142-95 du Code du travail:

A l'issue du congé sabbatique, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Il ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant l'expiration du congé.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Casation en date du 16 mars 1989: Revue Liaison Sociale - Législation sociale n° 6224, page 15:

Le seul fait pour l'employeur de ne pas réintégrer le salarié dans l'emploi qu'il occupait avant son départ en congé sabbatique ou de ne pas lui proposer un emploi similaire donne lieu à l'attribution de dommages et intérêts.

Dans le même sens, arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 2 mars 1993. Cahiers sociaux du Barreau de Paris 1993, n° 131, B 76. pourvoi n° 89-43209. Arrêt Cass. Soc. du 11 mai 1994, pourvoi n° 91-40848.


Article L 3142-105 du Code du travail:

L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L 3142-94 à L 3142-96 et des articles L 3142-100 et L 3142-105 donne lieu à l'attribution de dommages et intérêts au salarié concerné, en plus de l'indemnité de licenciement.

Donc, vous pourrez engager une procédure devant le Conseil des Prud'hommes si votre employeur refuse de vous réintégrer.

Il n'a pas le droit de vous mettre en congé sans solde.

Vous lui demanderez de vous mettre par écrit qu'il ne veut pas que vous repreniez votre poste et qu'il ne vous versera pas de salaire et que les charges sociales sont à votre charge.

Si votre employeur ne veut pas vous remettre de document écrit dans lequel sera spécifié qu'il ne veut pas que vous repreniez votre poste et qu'il ne vous versera pas de salaire, je vous invite alors à vous présenter sur votre lieu de travail le 1er août 2011 avec un témoin (un délégué syndical ou un huissier) pour faire constater le refus de votre employeur de votre reprise de travail.

Vous saisirez ensuite l'inspection du travail et pourrez ensuite assignez votre employeur devant le conseil des prud'hommes afin de réclamer des dommages et intérêts pour rupture du contrat aux torts de l'employeur.

Vous avez fait état de votre prochain droit à la retraite auprès de votre employeur?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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