Renouvellement de ma période d'essai

Sujet vu 542 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/11/12 à 02:27
> Droit du Travail > Embauche & démission


Matthmed, Oise, Posté le 27/11/2012 à 02:27
1 message(s), Inscription le 27/11/2012
Bonjour,

Il y a 2mois j'ai signé un CDI avec 2 mois d'essai renouvelable une fois. Mes 2 premiers mois arrivent a terme, je voulais donc savoir si les 2 mois renouvelables étaient appliqués d'office ou si je devais être avisé par lettre de ce renouvellement ?

Merci pour vos réponses.

Matthieu

Poser une question Ajouter un message - répondre
pat76, Paris, Posté le 27/11/2012 à 16:11
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

L'employeur doit obligatoirement vous informer du renouvellement de la période d'essai par écrit et cela avant la fin de la période d'essai.

Vous devez donner votre accord pour le renouvellement.

Si l'employeur ebtend se prévaloir de la faculter de renouveler l'essai, il lui appartient de le faire savoir au salarié avant l'expiration de la première période (Cass. Soc. du 29/11/2000, pourvoi n° 99-40174). Il ne saurait prévoir dès l'origine que l'essai sera renouvelé (Cass. Soc. du 11/03/2009; pourvoi n° 07-44090).

L'accord du salarié sur un renouvellement de la période d'essai est nécessaire (Cass. Soc. du 23/01/1997; pourvoi n° 94-44357) et doit être exprès et non équivoque (Cass. Soc. du 11/10/2000; pourvoi n° 98-45170. Il pdeut être exprimé par courriel sous réserve que les termes de ce derniers ne soient pas ambiqus (Cass. Soc. du 16/06/2010; pourvoi n° 08-43244). Il ne peut en revanche résulter de la seule poursuite du travail (Cass. Soc. du 04/10/2000; pourvoi n° 98-44458), de l'absence de réserve de l'intéressé sur la lettre de prolongation (Cass. Soc. du 05/03/1996; pourvoi n° 93-40080), ou de sa signature sur un document émanant de l'employeur (Cass. Soc. du 25/11/2009; pourvoi n° 08-43008).

Vous avez vérifié si la convention collective dont vous dépendez prévoir un renouvellement de la période d'essai?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]