Renouvellement periode d'essai

Sujet vu 1369 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/08/12 à 18:34
> Droit du Travail > Embauche & démission


cream, Paris, Posté le 31/08/2012 à 18:34
1 message(s), Inscription le 31/08/2012
Bonjour,

Embauché mi mai, on me propose une mutation sur 1 poste plus avantageux car j'etais le manager le mieux experimenté, début aout je recois mon renouvellement de periode d'essai par AR, je telephone a mon superieur pour avoir des explications il me répond que c'est automatique et que ma mutation tiens toujours.
Le 21 aout on rompt ma periode d'essai.
Puis je contester en sachant que je n'ai pas signer de document pour le renouvellement de periode d'essai?
si oui quelle est la démarche?
d'avance merci

Cream

Poser une question Ajouter un message - répondre
DSO, Somme, Posté le 03/09/2012 à 07:59
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

Le renouvellement doit être prévue dans le contrat de travail, et l'employeur peut vous la renouveler avant l'expiration de la 1ère période.

Vérifiez toutefois si votre convention collective prévoit une procédure qui pourrait cous être plus favorable.

Cordialement,
DSO

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 03/09/2012 à 08:04
10922 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Le renouvellement doit être prévue dans le contrat de travail, et l'employeur peut vous la renouveler avant l'expiration de la 1ère période.

Et surtout, le salarié doit donner son accord non équivoque pour ce renouvellement, ce qui doit donc se faire par écrit.
Ici, il semble que le salarié n'a pas donné son accord, donc la période d'essai n'a pas été renouvelée...

Cass. soc., 12 juill. 2010, pourvoi no 09-41.875, arrêt no 1491 F-D
Citation :
Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que le renouvellement de la période d'essai ne peut résulter que d'un accord exprès des parties intervenu au cours de la période initiale, même si les dispositions conventionnelles prévoient une simple information du salarié; que le moyen n'est pas fondé ;

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000022490542&fastReqId=1201222123&fastPos=1

DSO, Somme, Posté le 03/09/2012 à 10:37
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

Tout à fait d'accord, si aucun accord express n'a été fait par le salarié (ce qui ne signifie pas obligatoirement que ce soit écrit (même si c'est bien sûr recommandé pour éviter tout litige).

Cordialement,
DSO

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 03/09/2012 à 10:43
10922 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
ce qui ne signifie pas obligatoirement que ce soit écrit

Difficile ensuite de produire une preuve si un écrit n'a pas été rédigé et signé...

Assistant-juridique.fr, Posté le 04/02/2015 à 15:07
12 message(s), Inscription le 04/10/2012
En application de l'article L. 1221-23 du Code du travail, une période d'essai peut être renouvelée une fois sous réserve de respecter une double condition :
cette possibilité doit être prévue dans l'accord de branche étendu applicable à l'entreprise ;
et, le renouvellement doit être prévu par le contrat de travail.

Même si ces conditions sont remplies, encore faut-il que l'employeur respecte à la lettre les conditions posées par l'accord ou la convention collective : formalités à accomplir, durée maximale de la période d'essai renouvellement compris.

Pour plus de détail, vous pouvez consulter ce dossier sur le renouvellement d'une période d'essai http://www.xxxxxx

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 04/02/2015 à 15:26
10922 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour Assistant-juridique.fr,
Vous remontez une ancienne discussion qui a déjà été solutionnée pour ne rien apporter de plus.
On pourrait croire que c'est juste pour glisser votre publicité pour votre site, ce qui est, bien entendu, contraire aux usages de ce forum.
Merci de votre attention.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]