Renouvellement d'une délégation de service public

Sujet vu 404 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/03/09 à 20:41
> Droit du Travail > Embauche & démission


FOUQUET PATRICK, Alpes-Maritimes, Posté le 31/03/2009 à 20:41
1 message(s), Inscription le 31/03/2009
Lors du renouvellement d'une délégation de service public, le nouveau délégataire est-il tenu de reprendre le personnel de la société de l'ancien délégataire qui n'est pas renouvelé. Doit-il aussi reprendre le personnel de l'association sportive qui lui était rataché par convention ?

merci de votre réponse en vue de mon projet

patrick fouquet

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