Refus de contrat pour cause de couple

Sujet vu 2023 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/09/13 à 16:39
> Droit du Travail > Embauche & démission


skyman28, Eure-et-Loir, Posté le 03/09/2013 à 16:39
2 message(s), Inscription le 03/09/2013
bonjour,
Je vient vers vous pour avoir une réponse a une question, mon épouse est employée dans une entreprise ou je suis aussi actuellement mais en temps que intérimaire, mais après plusieurs postulation envers cette entreprise toujours et toujours des refus, alors que je travail pour eu via une société intérim.
Suite a quelques information interne avec des collègues de la bas, soit disant qu'il ne veulent pas ou plus de personne de la même famille ou en couple dans cette entreprise, ma question est la suivante : On t'ils le droit de refusé une candidature pour cette raison ?
je vous remercie beaucoup pour vos réponse cela est très important pour moi.

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moisse, Vendée, Posté le 03/09/2013 à 16:48
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
La réponse est "OUI", cette discrimination à l'embauche n'est pas interdite.
L'emploi de couples mariés peut être perçu comme un inconvénient dans certaines entreprises, c'est un choix de politique sociale qui appartient à l'employeur.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

skyman28, Eure-et-Loir, Posté le 03/09/2013 à 16:51
2 message(s), Inscription le 03/09/2013
Apres plusieur recherche c'est illégal (article L 1132-1 du code du travail.
Maintenant à voir si on peut ce servir de cette loi...

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 03/09/2013 à 17:06
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour skyman28,
Vous remarquerez que cet article cite les critères discriminatoires qu'il est interdit de prendre en considération.
Votre cas n'est pas réellement cité, il n'est pas marqué "du fait que son épouse ou mari soit déjà salarié de l'entreprise".
Citation :
en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap.

Certes, c'est litigieux, mais seul le conseil des prud'hommes pourrait trancher. Et à condition de pouvoir prouver que le refus de vous embaucher ne tient qu'à ce critère là !

moisse, Vendée, Posté le 03/09/2013 à 17:54
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Je confirme mon propos, ce n'est pas la situation de famille qui est en cause (salarié marié) mais la personnalité de l'épouse déjà salariée de l'entreprise.
Pour un employeur cela peut être une source ultérieure d'inconvénients plus ou moins avérés, en termes de contrôle, de discipline, de rapports hiérarchiques, et bien sûr d'organisation des congés payés.
Et encore je n'évoque pas la mégère qui la ramène chaque fois qu'on engXX son mari (sourires mais c'est du vécu).

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 03/09/2013 à 19:34
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Je partage les réponses qui précèdent.

Vous l'aurez compris, que le motif de refus soit avoué ou non, méfiez-vous quand même du "qu'en dira-t-on", votre employeur est en droit de ne pas donner suite à vos postulations que l'on peut penser spontanées.

En l'état, évoquer une quelconque discrimination à l'embauche, il n'y en a pas, ne serait pas pertinent.

L'intérêt (actuel je suppose) de l'entreprise est que vous n'ayez aucun lien de subordination avec elle, aussi pensez à ne pas ébruiter auprès des salariés ce dont vous venez de nous faire part si vous avez espoir d'être embauché un jour.

Cordialement

gati nade, Aube, Posté le 28/11/2015 à 12:07
1 message(s), Inscription le 28/11/2015
suis en concubinage mon employeur refuse d embaucher mon ami la place est vacante du mal a trouver du personnel lui est au chomage a l ass pour moi c est inadmissible sur ce sujet 2 dans la meme entreprise ne joue pas le jeux des embauches qui actuellement le travail cour pas les rues mon ami est un senior tous ça parcequ on vie ensemble pas marier quelle reponse a cela ? merci des reponses

morobar, Vendée, Posté le 28/11/2015 à 18:57
3931 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
L'employeur embauche qui il veut tant qu'il n'opère aucune discrimination illicite.


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