Reçu pour solde de tout compte

Sujet vu 1131 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/10/09 à 23:07
> Droit du Travail > Embauche & démission


Kelu, Bas-Rhin, Posté le 06/10/2009 à 23:07
1 message(s), Inscription le 06/10/2009
Bonjour

J'ai démissionné de mon ancien poste fin février 2009. Après mes 3 mois de préavis réglementaires, j'ai quitté l'entreprise le 31 mai 2009, et ai intégré mon nouveau poste le 2 juin.

Mon ancien employeur me demande de lui retourner le document "solde de tout compte", qu'il m'a remis à mon départ. Je précise qu'il m'a versé toutes les sommes dues.

Suis-je tenu de lui renvoyer ce document ? A ma connaissance l'établissement de ce document est facultatif pour l'employeur, et donc il ne devrait en découler aucune obligation pour l'employé.

Après quelques recherches sur internet, il apparait sur certains sites, mais sans citation des textes de loi, que ce document serait à nouveau obligatoire.

Quelqu'un pourrait-il m'éclairer ? Suis-je tenu de le renvoyer ou non ? Quelles sont les références des textes de loi qui précisent cela ?

D'avance merci à ceux qui voudront bien consacrer un peu de leur temps à répondre à mes questions.

Cordialement,

KeLu

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Cornil, Hérault, Posté le 09/10/2009 à 17:39
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "kelu"

Non, le "reçu pour solde tout compte" n'a jamais été obligatoire et ne l'est toujours pas.
Sa valeur juridique avait pratiquement disparu. Elle a été rétablie, mais toujours uniquement pour les sommes mentionnées sur ce reçu, pour lesquelles, sauf dénonciation dans les six mois , plus de recours n'est possible.
Art L1324-20 du CT.
Qui ne stipule aucun caractère obligatoire ni à l'établissement de RSTC, ni à la signature par le salarié.
Ce qui signifie à mon avis que l'employeur peut légitimement conditionner à la signature dece reçu le versement de ces sommes.
Si tout t'a déjà été réglé, ren ne t'oblige à le signer.
Ceci dit, pourquoi, du moment que tu reconnais les sommes mentionnées?
Ce refus de signature ne t'apporterait aucun avantage.
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

gimli, Yvelines, Posté le 10/10/2009 à 00:45
28 message(s), Inscription le 09/10/2009
bonsoir

à peu près la même réponse que Cornil

pas obligée de signer : ça empêche le délai de 6 mois pour contester les sommes inscrites quand vous avez signé le reçu de courir

Cornil, Hérault, Posté le 10/10/2009 à 01:59
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "gimli"

Je ne pense pas personnellement que le refus de signature d'un RSTC, alors même qu'on reconnaiît avoir perçu les sommes indiquées, puisse juridiquement apporter quelque avantage que ce soit au salarié. Normal de constater ce qu'on a reçu, non?
Si désaccord sur les sommes versées, c'est un autre problème.
Mais sinon, bien que syndicaliste, je ne suis pas de ceux qui défendent la "mauvaise foi".

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gimli, Yvelines, Posté le 10/10/2009 à 21:43
28 message(s), Inscription le 09/10/2009
Bonsoir Cornil

J'exerce aussi en syndicat

Je préfère conseiller ça; certains employeurs jouent trop le "contre-la-montre"

Et si plus tard le salarié s'aperçoit que les sommes ne sont pas exactes, et que le délai est passé, c'est "un peu" embêtant ne trouvez-vous pas?
(c'est déjà arrivé dans mon secteur je permets donc)

je comprends votre formule de "mauvaise foi"
mais moi je préfère prévenir plutôt que guérir

Cornil, Hérault, Posté le 10/10/2009 à 23:56
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "gimli"
Euh, six mois pour se rendre compte que les sommes ne sont pas "exactes", non je ne trouve pas cela ni "embêtant", ni abusif. !
Je ne comprends pas dans le cas présent ce que tu veux dire par "jouer la montre". L'employeur a déjà payé, sans exiger une signature préalable de RSTC, et le salarié reconnaît avoir perçu les sommes!
Il y a bien d'autres "abus" des employeurs contre lesquels je préfère me battre plutôt que suggérer à un salarié de ne même pas accuser reçu des sommes qu'il reconnaît avoir perçues.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

gimli, Yvelines, Posté le 11/10/2009 à 00:12
28 message(s), Inscription le 09/10/2009
il y a des aléas dans la vie, de mauvaises orientations, et des réveils tardifs qui font qu'on a des salariés, mal informés qui viennent après les fameux 6 mois demander si le solde était exact
et c'est fort dommageable si ce n'est pas le cas

mais bon si elle a déjà vérifié tout va bien...

Cornil, Hérault, Posté le 11/10/2009 à 00:25
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "gimli"
Il ya plein de questions en attente, sans réponse , sur ce forum.
Je pense que ce serait mieux que tu t'y consacres plutôt de continuer à polémiquer avec moi sur ce sujet qui n'en vaut pas la peine.
La signature du RSTC ne vaut " effet libératoire" que pour les SOMMES qui y sont mentionnées, non pour les chefs de créance concernés!
Et Kelu dit dès son premier message "Mon ancien employeur me demande de lui retourner le document "solde de tout compte", qu'il m'a remis à mon départ. Je précise qu'il m'a versé toutes les sommes dues. "
Pour moi, j'espère que cet échange est clos.

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gimli, Yvelines, Posté le 11/10/2009 à 00:28
28 message(s), Inscription le 09/10/2009
effectivement

bon courage avec toutes les questions qu'il y a


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