Recours contre assedic suite à démission légitime irrégulière?

Sujet vu 3271 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/01/09 à 16:17
> Droit du Travail > Embauche & démission


flèche, Haute-Savoie, Posté le 27/01/2009 à 16:17
1 message(s), Inscription le 27/01/2009
Je souhaite savoir quelles sont les recours dont je dispose contre l’organisme des ASSEDIC qui ont refusé de reconnaitre ma démission comme légitime et donc refuser d’indemniser mon chômage qui s’en est suivi?
Le contexte est le suivant : après avoir été conseillé par un agent des ASSEDIC sur la procédure à suivre pour bénéficier d’une indemnisation du chômage dans le cas particulier d’une démission suite à mariage avec rapprochement du conjoint, ladite procédure s’est avérée irrégulière.
Les circonstances sont les suivantes : mariage le 27 Décembre 2007, démission posée mi-Décembre 2007, départ après préavis fin Mars 2008, déménagement en avril (800 km).
Le vice de procédure porte sur le non respect du délai écoulé entre la date de mariage et date de départ du poste. Or l’agent que j’ai rencontré à cet effet en septembre 2007 a subordonné l’indemnisation au respect du délai de 2 mois qui s’écoule entre la date de mariage et la date de DEMISSION, non du départ.
Mais je ne dispose d’aucun document attestant de l’erreur commise par l’agent. Les documents officiels dont je dispose, obtenus au terme d’entretiens avec différents représentant des ASSEDIC, témoignent du soin que j’ai apporté pendant la durée de mon préavis à l’anticipation de mon futur statut de demandeuse d’emploi, qui s’ils avaient été considérés avec attention auraient permis d’éviter les conséquences fâcheuses auxquelles je continue de faire face difficilement.
Quelle démarche suivre pour faire valoir mes droits?

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camille1338, Bouches-du-Rhône, Posté le 18/01/2010 à 19:18
3 message(s), Inscription le 18/01/2010
Bonjour !
Ma question est dans votre réponse j'ai l'impression.
Je souhaite moi aussi demissionner en vue de mon mariage et les infos que j'obtiens à ce sujet sont peu claires : une fois il s'agut de la fin du préavis et une autre de la date de démission. J'en conclue à la lecture de votre post que c'est bien la fin du préavis qui doit etre dans les 2 mois !

Comment vous en êtes vous sorti ?

jeetendra, Yvelines, Posté le 18/01/2010 à 20:22
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonsoir "est réputée légitime, la démission du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s’explique par son mariage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l’intéressé, dès lors que moins de 2 mois s’écoulent entre la date de la fin de l’emploi et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité" (Accord d’application n° 15 du 18 janvier 2006).

Pole Emploi a fait une application à la lettre (accord d'application numéro 15 du 18 janvier 2006), faite un recours gracieux auprès du Directeur ou de la Directrice de votre Pole Emploi, courage et bonne soirée à vous.

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Cornil, Hérault, Posté le 20/01/2010 à 15:31
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonjour camille.
Date de démission ou date de fin de contrat?
Les deux maintenant, mon capitaine!
Jeetendra cite l'accord de 2006 qui n'évoquait que la fin de contrat.
Mais l'accord de 2009 stipule : Est réputée légitime, la démission...c) du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s’explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l’intéressé, dès lors que moins de 2 mois s’écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.
http://www.unedic.org/textes/accord-application-14-du-19-fevrier-2009

Dans le cas de "flèche", c'était les textes de la convention UNEDIC 2006 qui s'appliquaient, et il y avait 3 mois entre la date du mariage et la date de fin de contrat...

Bonne année 2010 et mazeltov...

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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