Questions sur préavis de démission

Sujet vu 768 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/02/10 à 20:58
> Droit du Travail > Embauche & démission


aeryn, Rhône, Posté le 11/02/2010 à 20:58
2 message(s), Inscription le 11/02/2010
Bonjour,

J'ai envoyé mi-janvier 2010 une lettre de démission en AR à mon employeur, dans laquelle j'indiquais que mon préavis se finissait fin-mars 2010.
Ils m'ont envoyé un AR en indiquant que comme un accord commun, l'arrêt sera mi-mars.

Sur Internet, j'ai trouvé ceci :
Citation :
"Le préavis de démission ne constitue qu’un minimum que le salarié doit respecter. Mais rien n’interdit au salarié de prévenir son employeur en observant un délai plus long."

Citation :
"Toutefois, le salarié peut fixer à une date différée dans le temps le point de départ du préavis de démission. La lettre de démission doit clairement le préciser (Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 16 décembre 1997)."


Par rapport aux articles, ce que je comprend c'est que l'employé a le droit de fixer sa date de fin de préavis après le délai fixé par la convention collective.
Ce qui correspond à ce que j'ai fais, délai de la convention collective est de 2 mois, et j'ai posté mi-janvier pour fin-mars donc 2 mois et demi.

Par contre, l'employeur doit-il respecter la date différée (si indiqué dans lettre de démission) ou obligé le salarié a faire le préavis minimum ?

Autre question, l'année dernière, j'ai été obligé de mettre 4-5 congés payés dans mon compte épargne temps, mon employeur peut-il refuser de me les payer ?

Merci d'avance de vos réponses.
Cordialement

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Cornil, Hérault, Posté le 14/02/2010 à 16:38
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonjour aeryn

Il y a eu un revirement de jurisprudence depuis juillet 2008 (arrêt CC n° 07-40109), qui stipule que le salarié ne peut plus imposer un préavis de démission supérieur aux ausages et à la convention collective.
Tout est dans la rédaction de la lettre de démission: si tu avais précisé que ta démission était à compter du 31/12/2009, hors préavis, à mon avis cette jurisprudence ne t'était pas applicable puisque rien n'interdit de fixer une date de démission à l'avance et que le CT ne formalise pas la procédure de démission. Assez subtil...
Mais, comme tu le présentes, je crains que tu ne puisses imposer un préavis terminant fin mars.
Par ailleurs bien sûr que non, l'employeur doit payer à la rupture tous les droits en CET, même en cas de démission.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

aeryn, Rhône, Posté le 14/02/2010 à 21:40
2 message(s), Inscription le 11/02/2010
Bonjour Cornil,
Merci de ta réponse.
Comme tu le dis, les textes sont assez subtils donc facile de se faire avoir.
Cordialement


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