Question sur la rupture conventionnelle

Sujet vu 2490 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/06/09 à 10:09
> Droit du Travail > Embauche & démission


glen, Finistère, Posté le 13/06/2009 à 10:09
3 message(s), Inscription le 13/06/2009
Bonjour,

étant en CDI depuis le 7 juillet 2007, je souhaite quitter mon emploi pour me rapprocher de ma compagne.

La rupture conventionnelle est elle la meilleur solution pour mon employeur comme pour moi ?

Est ce que ce motif est une bonne raison pour prétendre à mes droits au chômage ?

Quelle sont les formalités ?


Je vous remercie par avance.

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jrockfalyn, Vendée, Posté le 13/06/2009 à 10:26
273 message(s), Inscription le 14/04/2009
Bonjour,

La rupture conventionnelle est un "contrat" dont l'objet est de fixer les modalités de rupture d'un contrat de travail. Il faut donc que les deux parties (employeur et salarié) soient d'accord sur le principe. Elle ne peut pas être imposée.


Ce mode de rupture est soumis à une procédure assez formaliste :

- 1 ou 2 entretiens
- remplir un formulaire de rupture conventionnelle (le document normalisé peut être téléchargé sur le site du ministère du travail)
- Attendre 15 jours (délai de rétractation) pour adresser (LRAR) le document à la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) du département de l'entreprise pour HOMOLOGATION.
- Le directeur départemental du travail dispose d'un délai de 15 jours pour faire connaître sa décision. A défaut de réponse au terme de ce délai de 15 jours, la décision est réputé acceptée (homologation tacite) et le DDTEFP est dessaisi.

La rupture ne peut prendre effet qu'au lendemain du jour d'expiration du délai de 15 jours (ou de la décision du DDTEFP, si elle intervient avant).

La rupture donne lieu à une indemnité de licenciement qui ne peut être inférieure à l'indemnité de licenciement (pour 2 ans d'ancienneté : 2/5 de votre salaire).

Elle donne droit, dès lors qu'elle est homologuée par le DDTEFP, à l'allocation chômage (ASSEDIC).


Par ailleurs, j'attire votre attention sur le fait que, pour l'UNEDIC, la démission pour rapprochement de conjoint est également une cause légitime de démission, à condition de justifier le rapprochement (et la réalité de la situation conjugale)... DOnc même si votre employeur refusait le principe de la rupture conventionnelle, vous pourriez encore vous tourner vers cette solution. Dans ce cas, toutefois, pas d'indemnité de rupture...

Cordialement

glen, Finistère, Posté le 13/06/2009 à 10:58
3 message(s), Inscription le 13/06/2009
bonjour,
Tout d'abord je vous remercie pour votre réponse.
J'ai cependant oublié de préciser qu'avec ma compagne nous ne sommes ni mariés ni pacsés, la démisson pour rapprochement de conjoint est elle approprié dans ce cas ?

MERCI
BONNE JOURNEE

jrockfalyn, Vendée, Posté le 13/06/2009 à 15:35
273 message(s), Inscription le 14/04/2009
Bonjour

Voilà ce qui se passe quand on vit dans le péché...

Un certificat de concubinage notoire devrait suffire, ainsi qu'une déclaration de votre "hôtesse"... Renseignez vous quand même auprès de l'ASSEDIC dont vous dépendrez après le déménagement... Sinon négociez la rupture conventionnelle...

Tenez moi au courant.

Cordialement

JR

glen, Finistère, Posté le 13/06/2009 à 19:17
3 message(s), Inscription le 13/06/2009
AH Le péché... !

encore merci pour tout, je vous tiendrai au courant.

MERCI
BONNE SOIREE ET BON WEEK END


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