Quelques questions sur mon nouvel emploi

Sujet vu 891 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/10/12 à 20:38
> Droit du Travail > Embauche & démission


likountin, Var, Posté le 11/10/2012 à 20:38
1 message(s), Inscription le 11/10/2012
Bonjour,
J'ai signé une EMTPR le 10 septembre sans voir de conseiller pole emploi , et mon patron ne m'a pas expliqué
que je travaillerais une semaine gratos.(je ne perçoit rien des assedics, donc 35h, pour la gloire dans le vent)

Bref donc mon entreprise est une blanchisserie industrielle code naf 9601A
A 38.700 km de mon domicile. env 40-45 min de route.

a l'issu de l'emtpr j'ai signé un cdd de 1 sem. Puis resigné un CDD de 2 sem.
Ce qui fait que depuis 3 jous je travaille sans contrat.
Celà veut il dire que je suis bien en CDI?
Je peux exiger un contrat écrit? Sans pour autant repasser par la case essai de 1 mois?

Je suis embauchée pour l'identification externe, donc je suis sensée aller dans les maisons de retraite... pour identifier le linge sur place.
Sachant que je devrais faire les 40 min de route jusqu'a l'entreprise, puis prendre le vehicule de l 'entreprise, me rendre sur des résidences qui sont a 2h00 de route de l'entreprise ou plus si bouchons....Puis faire mes 7 heures de travail, rentrer à l'entreprise puis rentrer chez moi.
Les filles m'assurent que le temps du trajet en vehicule de l'entreprise n'est pas compté dans les heures de travail. Donc encore une fois pour ma pomme.
Est ce normal?

Ensuite pour les jours fériés.Apparement on travaille tous les jours de l'année. Noel et 1er mai compris.
Par contre seul le 1er mai serai compté double. Les autres comme le 25 decembre serait un jour normal.
Et justement c'est normal tout ça?

Merci beaucoup de repondre a mes interogations j'aurais surement d'autre questions a venir....

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pat76, Paris, Posté le 12/10/2012 à 16:40
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Quel était le motif des CDD, remplacement d'un salarié absent, surcroît d'activité dans l'entreprise?

si le second CDD est terminé et que vous êtes toujours dans l'entreprise, vous pouvez vous considérer en CDI.

Vous ne signez rien d'autre qu'un CDI.

Si l'employeur veut vous faire signé un CDD anti-daté, soit vous refusez soit vous inscrivez avant de le signé:

Contrat à durée déterminée remis à ma signature le.... (vous écrivez la date à laquelle il vous est remis à la signature).

Il ne pourra vous demander de faire une période d'essai puisque vous n'avez pas signé de contrat.

Vous ne demandez rien pour l'instant et vous attendez votre bulletin de salaire du mois d'octobre qui fera office de CDI.

Vous pouvez travailler tous les jours fériés.

Seul le 1er mai est compté double. (article L 3133-6 du Code du travail).

tous les autres jours fériés sont payés normalement sauf si votre convention collective en a décidé autrement.

Le temps de trajet entre l'entreprise et les lieux de travail doivent vous être payé comme du travail effectif.

Si vous devez allez chercher un véhicule à l'entreprise avant de vous rendent sur vos lieu de travail, le trajet entre l'entreprise et le lieu de travail et le trajet entre chaque lieu de travail et considéré comme un temps de travail effectif.

Si vous devez ramené le véhicule le soir à l'entreprise, le trajet entre le lieu de travail et le siège de l'entreprise doit vous être payés comme un temps de travail effectif.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 16 juin 2004; pourvoi n° 02-43685 à pourvoi n° 02-43690:

" Le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue un temps de travail effectif."

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du12 juillet 1999; Jurisprudence Sociale Lamy 1999, n° 45-39:

" Doit être considéré comme du temps de travail effectif le temps de trajet d'un manoeuvre d'un manoeuvre dans une entreprise du bâtiment pour se rendre sur les chantiers et en revenir lorsqu'il est tenu de se rendre au siège de l'entreprise avannt l'heure d'embauche et après la débauche sur les chantiers afin de procéder aux chargement et déchargement des matériaux."

Le princiep au visa de ces deux arrêts et le même pour vous dans la mesure où vous êtes obligé d'aller chercher un véhicule à l'entreprise pour vous rendre sur vos différents lieux de travail et que vous êtes obligé de ramener le véhicule au siège de l'entreprise.

Le temps de trajet du siège de l'entreprise au premier lieu de travail doit vous être payé comme un temps de travail effectif.

Le temps de trajet entre les différents leiux de travail, doit vous être payé comme un temps de travail effectif.

le temps de trajet en lieu de travail et le siège de l'entreprise pour ramené le véhicule doit vous être payé comme un temps de travail effectif.

Vous faites une réclamation par lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur en le mettant en demeure de vous payer touters les heures de trajet qui sont considérées comme un temps de travail effectif d'après les différents arrêts de la Chambre Sociale de la Cours de Cassation.

vous lui précisez que faute d'avoir obtenu satisfaction lors du versement de votre prochain salaire, vous saisirez le Conseil des Prud'hommes en référé pour faire valoir vos droits.

Vous ajoutez que vous informez l'inspection du travail de la situation.

Vous garderez une copie de votre lettre.

Vous ferez le calcul de tout le temps passé en trajet pour vous rendre du lieu de l'entreprise au premier lieu de travail entre chaque lieu de travail et entre le dernier lieu de travail et le siège de l'entreprise afin de savoir combien d'heures devront vous être payées.

Vous faites le calcul pour chaque semaine et vous obtiendrez obligatoirement des heures supplémentaires qui devront être majorées.

N'oubliez pas d'informer l'inspection du travail de la situation.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

likountin, Var, Posté le 16/10/2012 à 22:16
1 message(s), Inscription le 16/10/2012
Alors je viens de me rendre compte aujourd'hui que je n'ai pas fait attention de ce que je signais.
Le 17 septembre apres une EMTPR de 1 semaine j'ai signé un CDD en remplacement d'une premiere personne( et oui boulot de merde signifie turn over phenomenal).
Donc consécutivement j'ai signé un deuxieme CDD de 2 semaines en remplacement d'une autre personne.
A l'issu de ces 2 semaines j'ai continué a travailler donc 1 semaine plus 1 jour.
Aujourd'hui le Directeur me presente un CDD de 2 semaines anti daté de la semaine derniere toujours pour le remplacement de la 2eme personne.
A t il le droit d'anti dater? Suis je toujours en CDD? ou vu que je n'ai pas eu de contrat durant 1 semaine je suis en CDI?
POur info je n'ai pas encore signé j'ai pris le contrat a la maison. Je dois surement le rendre demain. Est ce que je note reçu en main propre le 16/10 et non le 08/10?
Merci

pat76, Paris, Posté le 17/10/2012 à 15:04
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous ne signez surtout pas le contrat qui aurait dû vous être présenté dans les 2 jours suivant celui de l'embauche.

Vous êtes donc en CDI.

Si l'employeur vous obligeait à signer le contrat anti-daté, avant de signer, vous écrivez ceci:

Contrat à durée déterminée remis à ma signature le ...... (vous précisez la date exacte où vous signez et cela sur les deux exemplaires).( L'employeur devrait faire la grimace...)

Vous prenez vos contrats (ceux que vous avez signés et un exemplaire de celui que vous n'avez pas signé), vos bulletins de salaire et vous allez dès que possible à l'inspection du travail faire examiner tous les documents.

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Chamfort


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