Problème d'obtention des documents fin de contrat

Sujet vu 1216 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/07/11 à 11:50
> Droit du Travail > Embauche & démission


touttaquet, Marne, Posté le 29/07/2011 à 11:50
5 message(s), Inscription le 29/07/2011
Bonjour,

Je démissionne et la date fin de mon contrat est le 5/08/2011. Je ne pourrait avoir mes documents de fin de contrat que fin aout car l'entreprise est fermée pour les congés annuel pendant ce mois.
Mon employeur a refusé de me fournir ces documents hier (28/07/2011) alors que j’effectuais mon dernier jour de travail.
Je voulais juste savoir si il est dans ses droits.

Merci

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pat76, Paris, Posté le 29/07/2011 à 15:31
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Votre dernier jour de préavis se termine quand?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

touttaquet, Marne, Posté le 29/07/2011 à 20:45
5 message(s), Inscription le 29/07/2011
Bonjour pat76,

Ils ont reçu ma lettre de démission le lundi 6 juin 2011. Suivant ma convention collective mon préavis est de 2 mois. J'ai indiqué sur celle-ci que je quitterais l'entreprise le vendredi 5 aout. Je pensais naïvement que j'allais avoir un entretien concernant cette date sachant que l'entreprise ferme pour les congés annuels le vendredi 29 juillet. J'ai juste reçu une lettre de leur part accusant réception et confirmant la date du 5 aout. Je n'ai donc pas effectué mon préavis complètement; il manque une semaine.

J'ai croisé par hasard le DRH 30 minutes avant de quitter les lieux. Je lui ai demandé mon certificat de travail mais il a refusé se justifiant que mon contrat n'étant pas terminé je n'aurais mes papiers à sa rentrée de vacances fin aout.

En fait je pense qu'il m'avait complètement oublié.

Mon préavis se termine donc le 5 aout mais mon dernier jour de travail est 28 juillet.

pat76, Paris, Posté le 30/07/2011 à 15:38
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous n'avez pas pu travailler jusqu'au terme de votre préavis parce que l'entreprise est fermée et que l'employeur vous a obligé à prendre vos congé?

Il n'y a vraiment personne dans l'entreprise jusqu'à la fin du mois d'août?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

touttaquet, Marne, Posté le 30/07/2011 à 18:02
5 message(s), Inscription le 29/07/2011
Bonjour,

Sur l'accusé de réception venant du directeur et reçu à l'usine par courrier interne, il est mis:

"blablabla,le 7 juin 2011
Monsieur,
Nous accusons réception de votre lettre du 2 juin 2011, reçue le 6 juin 2011.
Nous enregistrons votre démission.

Votre préavis de 2 mois se termine le 5 août 2011.

Veuillez blablabla...

(signature du D.G.)"

L'entreprise est fermée? : oui du 1 au 28 août.

L'employeur vous a obligé à prendre vos congé? oui car l'entreprise est fermée et le prévis se termine le 5 août 2011.

"Il n'y a vraiment personne dans l'entreprise jusqu'à la fin du mois d'août?"
Je crois qu'il y a une permanence au magasin et au siège mais pas sûr.

J'ai bien conscience que j'aurais du prendre rendez vous avec le D.R.H. pour régler ce problème car il me manque une semaine de préavis travaillé mais j'estime, et là je suis très têtu, que ce n'est pas de mon ressort.
Je pense que le directeur du personnel est capable de calculer une durée de préavis.
J'estime que c’était à lui de me convoquer pour négocier une semaine de travail à la rentrée ou de me payer une semaine ou, avec mon accord, de placer une semaine de congé payés, ce qu'il a fait.
Je pense qu'il aurait au moins pu prendre le temps me faire un certificat de travail et une attestation pôle emploi.

En fait voudrais juste savoir si ils sont dans les clous au niveau du code du travail.

pat76, Paris, Posté le 30/07/2011 à 18:59
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonsoir

En réponse à votre question.

Code du travail
Partie législative nouvelle
PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
LIVRE II : LE CONTRAT DE TRAVAIL
TITRE III : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE

Section 2 : Documents remis par l'employeur
Sous-section 1 : Certificat de travail.


Article L1234-19
A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.

(note personnelle: Cette obligation s'impose quels que soient la nature, la durée, la forme du contrat et le motif de la rupture).

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 11 janvier 2006, pourvoi n° 03-46055:

En cas de remise tardive du certificat de travail, le salarié ne saurait prétendre à des dommages et intérêts que s'il prouve le préjudice qu'il en résulte.


Article R1234-9
Modifié par Décret n°2011-138 du 1er février 2011 - art. 1

L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.

Les employeurs de dix salariés et plus effectuent cette transmission à Pôle emploi par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi. (1)

L'effectif des salariés est celui de l'établissement au 31 décembre de l'année précédant l'expiration ou la rupture du contrat de travail. Pour les établissements créés en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de leur création. (1)

NOTA:
(1) Décret n° 2011-138 du 1er février 2011, article 2 : ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2012.


Arrêt de la Cour d'Appel de Poitiers en date du 9 octobre 2007, arrêt n° 07-124:

L'attestation doit être remise au salarié le jour de la fin de son contrat de travail, c'est-à-dire celui de la fin du préavis exécuté ou non avec son dernier bulletin de salaire et son certificat de travail.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 9 avril 2008, pourvoi n° 07-40356:

Par ailleurs, en cas de non-remise ou de remise tardive de l'attestation, le salarié peut prétendre à des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il a nécessairement subi de ce fait.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 24 novembre 1988. RJS 1989, page 88, n° 155:

L'indemnité de préavis s'ajoute à celle de congés payés lorsque c'est l'employeur qui a imposé au salarié de prendre son congé pendant le préavis.


Bon courage et bon week end

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

touttaquet, Marne, Posté le 30/07/2011 à 19:41
5 message(s), Inscription le 29/07/2011
Un grand merci a vous pat76 pour le temps que vous m'avez accordé.

Je vous tiens au courant de la suite des évènements...

à bientôt

Cornil, Hérault, Posté le 30/07/2011 à 22:38
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "touttaquet"
A mon avis inutile de partir en Don Quichotte en justice contre cette remise non immédiate des documents de rupture.
Presque toutes les entreprises pratiquent des paies informatisées en traitement "de masse" en fin de mois , dans lesquelles sont prévues les éditions des documents de rupture des salariés partis en cours de mois (le dernier jour de ton contrat est bien le 5 aout), ne voulant pas revenir aux documents faits à la main au jour même.
Sauf à prouver le préjudice de cette transmission tardive , comme l'indique d'ailleurs la première jurisprudence citée par pat76, aucun juge à mon avis ne sanctionnera cette pratique, conforme à l'évolution des usages.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

touttaquet, Marne, Posté le 31/07/2011 à 09:31
5 message(s), Inscription le 29/07/2011
Bonjour et merci Cornil,

Non, mon intention n'est pas de partir en guerre contre cette entreprise. Je n'ai pas le temps ni les moyens de le faire. De toute façon je ne subis aucun préjudice grave.

Cependant le "moulin" dans lequel je travail depuis 16 ans a l'habitude de prendre ses aises avec la réglementation. J'aimerais leur faire une petite piqure de rappel en pansant aux collègues qui restent. Si jamais personne ne fait jamais rien à quoi servent les lois?

Je viens de recevoir la demande de DIF que j'avais laissée au DRH. Il m'a renvoyé le dossier sans l'avoir complété... la classe :).

En tout cas un grand merci à vous tous pour le temps que vous m'avez accordé.


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