Prime annuelle le 13ème mois

Sujet vu 2277 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/10/08 à 01:26
> Droit du Travail > Embauche & démission


kaddour, Posté le 12/10/2008 à 01:26
1 message(s), Inscription le 12/10/2008
Bonjour,
je suis salarié a mi temps en CDI régis par la convention collective dereprographie (3027), selon lesarticles 413 et 414 de la CC je devrais pércevoir des primes annuelle et d'hiver pour mes 41 mois au sein de l'entreprise, ce que je n'ai jamais pérçu. aujourd'hui j'ai démissioné, puis-je réclamer ces montants dans le cadre du solde de tout compte?
sachant que tous les concurents paient ces primes a leur salariés!!
je vous remercie par avance
ARTICLE 413
Prime annuelle
Dernière modification : M(Accord 2001-07-13 art. 24 en vigueur le jour suivant l'extension BO conventions collectives 2001-37 étendu par arrêté du 26 décembre 2001 JORF 1er janvier 2002).

Il est institué dans chaque entreprise une prime annuelle calculée sur la base de 1/12 du salaire perçu au cours de l'année, hors primes exceptionnelles.

Elle sera payée en deux fractions, l'une avec la rémunération de juin, l'autre avec celle de décembre.

Cette prime ne sera due qu'à l'issue de la période d'essai.

L'entreprise peut substituer à cette prime annuelle toute forme de prime à caractère annuel payée de façon identique à condition que son montant soit au moins égal au calcul résultant de la définition ci-dessus.

ARTICLE 414
Prime d'hiver
il est institué dans chaque entreprise :

1. Une semaine de repos d'hiver payée.

Cette semaine sera prise entre le 1er novembre et le 30 avril et payée lors de sa prise effective sur la base de salaire en vigueur à cette époque.

2. Une prime de 40 heures payée au salaire réel de l'intéressé correspondant à un mois normal de 174 heures (40 heures par semaine), à l'exclusion des majorations pour des horaires d'une durée supérieure.

Sur cette base, 40 heures correspondant à 22,99 p. 100 des appointements mensuels.

Les droits du personnel relatifs à la semaine de repos d'hiver payée et la prime d'hiver sont appréciés sur la période de référence : 1er janvier-31 décembre.

Si l'année de référence est incomplète, la durée du repos d'hiver et la prime d'hiver sont calculés au prorata des mois entiers de présence.

Sont assimilées aux périodes de travail effectif les périodes d'absences au cours de l'année reconnues par la convention collective pour les congés payés.

La fixation de dates d'absence au titre des jours de repos tient compte à la fois des préférences du personnel et des nécessités du travail. La décision du chef d'entreprise étant en définitive déterminante.

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