Préavis rupture période d'essai

Sujet vu 1373 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/10/10 à 22:15
> Droit du Travail > Embauche & démission


Syslog, Loire-Atlantique, Posté le 12/10/2010 à 22:15
1 message(s), Inscription le 12/10/2010
Bonjour,
Je suis actuellement en période d'essai pour un CDI.
La convention collective est celle de Commerce de Gros.

Sur internet j'ai pu voir que lorsqu'on fait plus d'un mois en période d'essai, si l'employeur fait une rupture de celle-ci, il y a un préavis de 2 semaines.
Si c'est une rupture de l'employé c'est deux jours.

Hier mon employeur ma donné la lettre de rupture de période d'essai (plus ou moins à l'amiable) avec effectivement 2 semaines de préavis.

Pourtant lorsque je regarde la convention:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do?idArticle=KALIARTI000005836399&cidTexte=KALITEXT000005673619&dateTexte=20101012
on peut voir ceci :"Pendant la période d'essai, les parties peuvent se séparer sans préavis ni indemnités."

Donc deux questions :
1/ Qui croire? Mon employeur se serait-il trompé?

2/ Je souhaite désormais ne pas terminer le préavis, si je ne le termine pas je dois quelque chose à mon employeur (selon plusieurs sites) mais selon la convention toujours, aucune indemnité...

A qui puis-je me fier?
Merci.

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Cornil, Hérault, Posté le 13/10/2010 à 23:14
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir Syslog
Les règles de rupture en période d'essai ont été modifiées par la loi, et c'est donc celle-ci qui s'impose à l'employeur (car de force juridique supérieure à la convetion collective qui n'a pas été mise à jour depuis cette loi de 2008): elle prévoit effectivement 2 semaines de préavis après un mois de travail, CT L1221-25.
Maintenant cette disposition étant favorable au salarié, à mon vis ton employeur ne fera pas d'objection à ce que tu écourtes ton préavis à ta demande , car bien sûr il ne te paiera pas pendant ce temps.
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Ne répond plus du coup activement sur ce forum (vu les insutes non supprimées par l'administrateur et les abus de certains "superviseurs "modifiant ou supprimant mes messages) ,et surtout avec la mention "membre du club" , qui lui a été imposée, mais uniquement sur les réponses lui paraissant trop erronées ou trop incomplètes. Fait parfois exception pour les collègues ou questions urgentes.

__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

L expert social, Paris, Posté le 22/10/2010 à 16:01
26 message(s), Inscription le 22/10/2010
La loi de juin 2008 portant modernisation du marché du travail a effectivement institué des délais de prévenance pour rompre la période d'essai.

Il convient d'en respecter les dispositions, votre convention collective n'ayant pas été renégociée depuis l'adoption de ces nouvelles disposition.

Les délais de prévenance légaux en cas de rupture à l'initiative de l'employeur sont les suivants:

- 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
- 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
- 2 semaines après 1 mois de présence ;
- 1 mois après 3 mois de présence.

Les délais de prévenance légaux en cas de rupture à l'initiative du salarié sont les suivants:

- 24 heures si le salarié a une présence inférieure à 8 jours dans l'entreprise ;
- 48 heures si le salarié a une présence au sein de l'entreprise d'au moins 8 jours.

Pour des plus amples renseignements, je vous invite à vous rendre sur le lien suivant:

http://www.l-expert-comptable.com/la-periode-d-essai-mode-d-emploi_17_a528.php

Cordialement,


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