Préavis et heures d'absences pour recherches d'emploi

Sujet vu 1476 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/07/11 à 14:49
> Droit du Travail > Embauche & démission


Flor75, Paris, Posté le 07/07/2011 à 14:49
4 message(s), Inscription le 07/07/2011
Bonjour,

Je suis cadre dans une entreprise soumise à la convention collective:" menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes".

J'ai démissionné et donc je souhaite utiliser les 50h par mois prévues dans la convention, dédiées pour la recherche d'emploi.

Cependant, l'article 19 du chapitre IV a été soumis à un accord plus récent dans lequel ne figure plus les informations concernant les cadres démissionnaires, seulement les cadres licenciés.

Dois-je comprendre que je n'ai plus droit à rien ou bien l'article de la convention principale tiens toujours?

Merci d'avance pour vos réponses

Bonne journée

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pat76, Paris, Posté le 07/07/2011 à 15:28
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Je serai étonné alors que vous êtes démissionnaire que, votre employeur vous accorde des heures de recherche d'emploi pendant votre préavis.

Les heures de recherche d'emploi pendant la période de préavis sont réservées aux salariées licenciés.

C'est une clause qui se retrouve dans les conventions collectives des différentes branches de métiers.

Maintenant, vous pouvez toujours demander à votre employeur de pouvoir bénéficier d'heures de recherche d'emploi pendant votre préavis, il pourra vous les accorder mais n'aura pas l'obligation de vous les payer.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Cornil, Hérault, Posté le 09/07/2011 à 16:01
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonjour "flor75" salut pat76
Citation :
Les heures de recherche d'emploi pendant la période de préavis sont réservées aux salariées licenciés.

Pas d'accord avec cette affirmation catégorique: de nombreuses conventions collectives prévoient des heurs d'absence pour recherche d'emploi, même en cas de démission.
Cependant je n'arrive pas à trouver sur Legifrance la convention collective que tu cites pour pouvoir répondre à ta question... Un numéro IDCC ou de brochure?

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

pat76, Paris, Posté le 09/07/2011 à 19:47
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonsoir

La convention existe mais il est difficile d'en trouvé l'intégralité avec des textes à jour.



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Base des textes conventionnels : texte intégral
MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALESCONVENTIONS COLLECTIVES
Classification
TE 1 131

Convention collective régionale
MENUISERIE, CHARPENTES
(3 décembre 1991)(Étendue par arrêté du 22 avril 1992,Journal officiel du 6 mai 1992)


ACCORD PARITAIRE DU 20 NOVEMBRE 1996

RELATIF À LA RÉÉCRITURE DU CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MENUISERIES CHARPENTE ET CONSTRUCTIONS INDUSTRIALISÉES ET DES PORTES PLANES
NOR: ASET9750196M
Article 1er
Les organisations signataires conviennent de remplacer l'alinéa 1 de l'article 1er de l'avenant général du 1er mars 1955, relatif au champ d'application de la convention collective nationale des menuiseries-charpentes et constructions industrialisées et des portes planes par le texte ci-dessous.

La présente convention collective régit sur l'ensemble du territoire métropolitain, les rapports entre employeurs et salariés des deux sexes, des entreprises dont l'activité principale est la fabrication sans intervention de pose de:

charpentes et structures industrialisées en bois dont fermettes, poutres poutrelles, panneaux-caissons, coffrages;

charpentes traditionnelles en bois;

bâtiments industrialisés dont maisons ossature bois, bâtiments préfabriqués légers ou éIéments de ces bâtiments, en bois;

éIéments d'agencement intérieur en bois;

menuiseries industrialisées en bois;

portes planes et blocs portes,

sous le code 20-3 Z de la nomenclature d'activité NAF telle qu'elle résulte du décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992.

Les organisations signataires conviennent que les dispositions du présent article 1er remplacent les dispositions relatives au champ professionnel défini par activités, de tous les accords paritaires ou avenants conclus antérieurement au présent accord dans le cadre de la convention collective des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et des portes planes, à l'exception de:

l'accord national du 21 décembre 1994 portant création d'un O.P.C.A. dans les industries de l'ameublement et dans les industries du bois O.P.C.I.B.A.;

l'accord national du 21 décembre 1994 relatif au financement des actions de formation alternée des jeunes dans les entreprises de menuiseries, charpentes et constructions industrialisées, portes planes, escaliers

l'avenant du 29 mars 1995 à l'accord national du 21 décembre portant création d'un O.P.C.A. dans les industries de l'ameublement et dans les industries du bois O.P.C.I.B.A.;

l'accord national du 27 octobre 1995 relatif à la formation continue dans les entreprises de moins de dix salariés relevant des secteurs menuiseries, charpentes et constructions industrialisées, portes planes, escaliers.

Article 3
Les organisations signataires fixent la date d'application du présent accord à sa date de signature.

Elles conviennent que les organisations professionnelles signataires effectuent le dépôt du présent accord auprès du tribunal des prud'hommes et auprès des services compétents de la D.D.T.E.

Fait à Paris, le 20 novembre 1996.

Suivent les signatures des organisations ci-après:

Organisations patronales:

Syndicat national des fabricants de menuiseries industrielles (S.N.F.M.I.);

Fédération nationale des industries du bois pour le bâtiment (F.N.I.B.B.).

Syndicats de salariés:

Fédération générale Force-Ouvrière bâtiment bois C.G.T. - F.O.;

Fédération Bâtimat C.F.T.C.;

Fédération nationale des salariés de la construction et du bois (F.N.C.B.) C.F.D.T.;

Syndicat national du personnel d'encadrement de la filière bois F.I.B.O.P.A. - C.F.E. - C.G.C.

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Chamfort

Cornil, Hérault, Posté le 09/07/2011 à 23:21
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bon,voilà ce que j'ai trouvé en termes de texte intégral... merci la CGT! http://www.construction.cgt.fr/IMG/pdf/Menuiseries_charpentes_et_constructions_industrialisees.pdf
Il s'agit d'une convention pour l'essentiel non étendue , ce qui fait qu'elle n'est applicable qu'aux employeurs qui, parce membres de l'organisation patronale signataire ou par reconnaissance aux salariés d 'une application volontaire, s'y conforment.
L'article 19 de l'annexe non étendue intiale concernant les ingénieurs et cadres stipule:
Citation :
Pendant la période du préavis, les Cadres sont autorisés à s'absenter si nécessaire, pour recherche d'emploi, pendant un nombre d'heures égal chaque mois à cinquante heures. Ces absences ne donneront pas lieu à réduction de rémunération.

Mais effectivement un accord du 29 octobre 2003 (tout cela est dans le lien précité) , remplaçant et annulant toutes clauses antérieures de la convention ayant le même objet , et lui, étendu en 2004 , stipule pour les ingénieurs et cadres :
Citation :
Pendant la période de préavis en cas de licenciement, le cadre est autorisé à s'absenter pour rechercher un nouvel emploi pendant une durée équivalente à 12 demi-journées par mois.
Ce temps pourra être regroupé en totalité ou en partie, après accord entre les parties. À défaut d'accord entre les parties, ce temps sera pris une fois sur deux selon les volontés respectives de l'employeur et du cadre. Le cadre ayant trouvé un nouvel emploi ne peut se prévaloir de ces dernières dispositions.
.
Il en résulte, désolé Flor75, que tu n'as pas droit en 2011 aux dispositions de l'ancienne convention concernant les heures de recherche d'emploi en cas de démission.
Bon courage et bonne chance

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

Flor75, Paris, Posté le 10/07/2011 à 10:12
4 message(s), Inscription le 07/07/2011
Bonjour,

Merci infiniment pour vos réponses, elles confirment belle et bien mes interrogations et l'interprétation que j'en avais faites.

Au revoir


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