Préavis de démission convention collective immobilier

Sujet vu 6469 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/09/09 à 20:35
> Droit du Travail > Embauche & démission


Christof, Gers, Posté le 02/09/2009 à 20:35
1 message(s), Inscription le 02/09/2009
Bonjour,
Je souhaite démissionner de mon poste actuel pour changer d'entreprise. Je suis en CDI, cadre. Je dépends de la convention collective nationale de l'immobilier qui me dit que la durée de mon préavis en cas de démission est de 3 mois. Or, mon futur nouvel employeur ne peut pas attendre ces 3 mois.

Dans le cadre d'une démission d'un CDI, éxiste-t-il un texte de loi qui autorise à ne pas effectuer ce préavis, ou alors en réduire sa durée, dans le cas où un contrat de travail est signé avec une autre entreprise? C'est le cas pour un licensement, est-ce aussi vrai pour une démission?

Vous remerciant par avance pour votre aide

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alex97150, Posté le 10/01/2013 à 13:06
3 message(s), Inscription le 10/01/2013
bonjour, avez vous eu votre reponse, je suis dans la meme situation, la convention est assez confut...

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 10/01/2013 à 13:36
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Dans le cas d'une démission, vous ne pouvez réduire votre préavis qu'avec l'accord express de l'employeur.

pat76, Paris, Posté le 10/01/2013 à 16:00
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Extrait de votre convention collective concernant le préavis à effectuer suite à une démission ou un licenciement.

Le délai de préavis peut être rompu en cas de nouvel emploi mais uniquement suite à un licenciement.


Article 32

Préavis (contrat à durée indéterminée)

En vigueur étendu


A l'expiration de la période d'essai, la démission et le licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) donnent lieu à un préavis d'une durée de :

Jusqu'à moins de 1 an d'ancienneté :

– 1 mois pour les employés, ouvriers, agents de maîtrise ;
– 1 mois pour les négociateurs (VRP ou non) ;
– 3 mois pour les cadres (sauf cadres VRP démissionnaires : 1 mois) ;
De 1 an à moins de 2 ans d'ancienneté :

– 1 mois pour les employés et ouvriers ;
– 1 mois pour les négociateurs non VRP ;
– 2 mois pour les négociateurs VRP ;
– 2 mois pour les agents de maîtrise ;
– 3 mois pour les cadres (sauf cadres VRP démissionnaire : 2 mois) ;

A compter de 2 ans d'ancienneté :

– 2 mois pour les employés, ouvriers et agents de maîtrise ;
– 2 mois pour les négociateurs non VRP ;
– 3 mois pour les négociateurs VRP ;
– 3 mois pour les cadres (sauf cadres VRP démissionnaires : 2 mois).

L'employeur ou le salarié qui n'observe pas les délais ainsi fixés doit à l'autre une indemnité correspondant à la durée du préavis restant à courir.

Toutefois, le salarié licencié qui vient à trouver un nouveau poste en cours de préavis peut quitter son emploi sans avoir à payer l'indemnité, à condition d'avertir son employeur 48 heures à l'avance s'il est employé, 1 semaine dans les autres cas.

Le salarié en période de préavis a le droit de s'absenter 2 heures par jour pour rechercher un emploi, sans réduction de salaire. Le salarié à temps partiel bénéficie du même droit, proratisé en fonction de son temps de présence. Les heures d'absence sont fixées d'un commun accord entre l'employeur et le salarié ou, à défaut, alternativement. L'employeur peut autoriser par écrit le salarié à cumuler ses heures pour recherche d'emploi en fin de période de préavis si les nécessités du service le permettent.

Ces dispositions ne s'appliquent pas à la rupture conventionnelle qui n'est assortie d'aucun préavis, sauf volonté contraire des parties formalisée à l'occasion de la rupture. Il convient toutefois de respecter les délais imposés par la loi (délai de rétractation et d'homologation).

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

alex97150, Posté le 10/01/2013 à 16:03
3 message(s), Inscription le 10/01/2013
merci pour vos reponses


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