Préavis de démission et arret accident du travail

Sujet vu 1087 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/03/08 à 11:57
> Droit du Travail > Embauche & démission


chappaz, Posté le 17/03/2008 à 11:57
10 message(s), Inscription le 18/02/2008
bonjour,

je suis actuellement en préavis de démission depuis une semaine et je viens d'etre victime d'un accident du travail avec arret. Est-ce que mon préavis et caduque.
Merci de votre réponse.
Salutations distinguées.

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Pierre, Posté le 17/03/2008 à 22:39
149 message(s), Inscription le 17/04/2007
Bonjour,

Extrait d'un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation rendu le 15 février 2006 :
"que la protection du salarié victime d'un accident du travail, devenu inapte à son poste, implique que celui-ci doive bénéficier de l'ensemble de la législation protectrice des victimes d'accident du travail, de sorte qu'il ne peut être mis fin à la suspension de son contrat de travail que par son reclassement ou son licenciement, peu important le fait que ce salarié ait été en période de préavis de démission lors de la survenance de l'accident du travail "

Votre contrat de travail est suspendu et donc le terme de votre préavis est reporté d'autant de temps que durera l'arrêt de travail.

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Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.


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