Un période d'essai minimum garantie est-elle négociable?

Sujet vu 2456 fois - 23 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/12/10 à 08:41
> Droit du Travail > Embauche & démission


buburoi, Paris, Posté le 20/12/2010 à 08:41
2 message(s), Inscription le 20/12/2010
Bonjour,

Je suis actuellement en CDI depuis depuis 1 an et Trois mois. Une société tierce me propose un poste plus intéressant. Si je pose ma démission et que l'employeur de mon nouveau poste rompt la période d'essai, je n'ai pas droit aux ASSEDICS, car je n'ai pas trois ans de cotisation derrière moi.

Est-t'il possible lors de la négociation du contrat de travail de demander à ce que soit stipulé une période d'essai minimum(soit 91 jours pour avoir droit à l'indemnisation chômage) pour assurer mes arrières?

Cette possibilité me permettrait d'aborder sereinement cette prise de risque.
Merci pour vos réponses qui m'aideront à éclaircir ma décision.

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pmtedforum, Posté le 20/12/2010 à 10:31
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Je ne vois pas ce que ça changerait que la période d'essai soit réduite à 91 jours car je pense que vous avez mal interprêté le :
§ 5 - Le salarié qui justifie de 3 années d'affiliation continue au sens de l'article 3 et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 91 jours. du chapitre 2 de l'Accord d’application n° 14 du 19 février 2009
pris pour l’application des articles 2, 4 e) et 9 § 2 b) du règlement UNEDIC
puisque, au-delà de 3 mois de travail dans le nouvel emploi, sans que vous soyez à l'initiative de la rupture cela vous ouvre de nouveau droits à indemnisation par Pôle Emploi si c'est l'employeur qui vous notifie la rupture...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

buburoi, Paris, Posté le 20/12/2010 à 10:53
2 message(s), Inscription le 20/12/2010
Je me suis peut être mal exprimé. Je ne veux pas réduire cette période d'essai, je veux qu'elle soit d'une durée d'au moins 91 jours pour pouvoir être assuré de toucher les ASSEDICS et me retourner.

pmtedforum, Posté le 20/12/2010 à 11:44
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Elle peut être renouvelable mais je ne vois pas non plus ce que ça changerait puisque dans tous les cas il faut que ce soit l'employeur qui y mette fin...
Citation :
La durée maximale légale de la période d'essai d'un CDI est fixée à :
- 2 mois pour les ouvriers et employés,
- 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens,
- 4 mois pour les cadres.

Citation :
La période d'essai d'un CDI peut être renouvelée une fois, si un accord de branche étendu le prévoit et si cette possibilité est expressément prévue dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
La durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser :
- 4 mois pour les ouvriers et employés,
- 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens,
- 8 mois pour les cadres.

Extraits de ce dossier

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

Cornil, Hérault, Posté le 20/12/2010 à 23:53
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir buburoi
Tout ce qui a été dit auparavant est exact: la solution n'est pas dans un allongement de période d'essai , puiisque quel que soit cet allongement, l'employeur peut rompre à tout moment.
Mais il y a une autre piste: demander au nouvel employeur de te conclure un CDD d'au moins 91 jours, qui sera poursuivi éventuellement par un CDI (inutile de l'écrire).
Dans ce cas, même si le nouvel employeur ne prolonge pas en CDI, tu seras
indemnisé(e) par l'assurance chômage, le nouveau contrat de 91 jours non rompu volontairement par toi effaçant les effets de ta démission antérieure de CDI, sans qu'il ne soit plus question de règle de 3 ans d'affiliation continue à cette date.
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Ne répond plus du coup activement sur ce forum (vu les insultes non supprimées par l'administrateur), mais se sent obligé de répliquer à des réponses jugées erronées ou incomplètes, ou d'aider un(e) collègue (convention Syntec) ou d'intervenir sur des sujets importants ou urgents.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

pmtedforum, Posté le 21/12/2010 à 00:14
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Autrement dit, demandez à l'employeur de conclure un CDD dans l'illégalité puisque c'est un CDI qui est en l'occurrence légal...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

Cornil, Hérault, Posté le 22/12/2010 à 00:08
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Je suis pragmatique, moi, et j'essaie de donner des réponses qui vont dans le sens des préoccupations et des intérêts de l'internaute.
Si l'employeur accepte cette solution, en pratique souvent appliquée d'ailleurs sans que ce soit à la suggestion du salarié , il prend effectivement des risques d' un recours en requalification en CDI, mais ce n'est pas mon problème: je donne ici un avis au salarié!

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pmtedforum, Posté le 22/12/2010 à 00:34
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Je ne vois pas en quoi cet avis est favorable au salarié finalement...
Mais comme l'employeur risque de refuser cette proposition s'il veut rester dans la légalité, simplement le salarié passera éventuellement comme un magouilleur et quelqu'un de peu crédible dans ses prétendues solutions...¨
Par ailleurs on peut voir comment il est pragmatique et attentif aux préoccupations et intérêts de l'internaute dans ce sujet

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

Cornil, Hérault, Posté le 22/12/2010 à 22:37
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
N'importe quoi, la solution proposée correspond aux souhaits de l'internaute: être couvert par l'assurance-chômage en cas de rupture par l'employeur dans 3 mois.
On a l'impression que PM regrette de ne pas y avoir songé et ne sait pluq quoi dire pour m'attaquer de l'avoir fait.
En tout cas, buburoi, moi j'aurai cherché à t'aider.
Inutile à PM de me répondre immédiatement par de nouvelles attaques personnelles.
Je m'en vais en voyage demain pour les fêtes et je ne verrai tout cela qu'en janvier.

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pmtedforum, Posté le 23/12/2010 à 01:02
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Mais de toute façon, en cas de rupture du contrat de travail, même si c'est un CDI, l'internaute ouvrira ses droits à Pôle Emploi...
Regretter de proposer de fausses solutions comme ça, pas question, je lui laisse conseiller de proposer l'illégalité...

J'espère que c'est à cause de moi qu'il s'en va, joyeuses Paques et il n'est même pas forcé de revenir après...
Le forum va enfin pouvoir reprendre sa sérénité...

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Cordialement.
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Cornil, Hérault, Posté le 10/01/2011 à 21:49
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
De retour après les fêtes
Je vois simplement que PM ne change pas dans ses attaques personnelles Qui intéressent sûrement au plus au point les internautes Et auxquelles je ne répondrai pas
Non,,il ne réussira pas dans Ses tentatives de me faire abandonner ce forum!

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pmtedforum, Posté le 10/01/2011 à 22:36
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Il est rentré depuis 8 jours mais ça lui manquait de venir reprendre ses batailles incessantes hors sujet alors que tout le monde se passait aisément de lui et que le forum avait gagné évidemment en sérénité en son absence donc en intérêt pour la plus grande satisfaction des internautes ...

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Cordialement.
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Cornil, Hérault, Posté le 11/01/2011 à 22:53
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Une réplique par jour à ces attaques personnelles continuelles sans élément sur le fond , qui n'intéressent que leur auteur,simplement pour confirmer que je cèderai pas aux volontés de m'exclure de ce forum, suffit largement!

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pmtedforum, Posté le 11/01/2011 à 22:59
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Et la réplique, elle intéresse qui et elle apporte quoi sur le fond...
C'est faîtes comme je vous dis mais ne faîtes pas comme je fais, pratique minable, mais que voulez-vous qu'il fasse d'autres...
Pas besoin de l'exclure, il l'est déjà de fait par lui-même...

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Cordialement.
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Cornil, Hérault, Posté le 12/01/2011 à 22:00
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Une réplique par jour à ces attaques personnelles continuelles sans élément sur le fond , qui n'intéressent que leur auteur,simplement pour confirmer que je cèderai pas aux volontés de m'exclure de ce forum, suffit largement, simplement pour signifier que je ne cède pas à ces attaques et ne répondrai pas sur le même ton! !

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pmtedforum, Posté le 12/01/2011 à 22:06
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Et la réplique, elle intéresse qui et elle apporte quoi sur le fond...
C'est faîtes comme je vous dis mais ne faîtes pas comme je fais, pratique minable, mais que voulez-vous qu'il fasse d'autres...
Pas besoin de l'exclure, il l'est déjà de fait par lui-même...
Même s'il entend ne venir que pour cela, nous ne subirons pas ses perturbations permanentes du forum...

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Cordialement.
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Cornil, Hérault, Posté le 13/01/2011 à 22:47
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Une réplique par jour à ces attaques personnelles continuelles sans élément sur le fond , qui n'intéressent que leur auteur,simplement pour confirmer que je cèderai pas aux volontés de m'exclure de ce forum, suffit largement, simplement pour signifier que je ne cède pas à ces attaques et ne répondrai pas sur le même ton! !

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pmtedforum, Posté le 13/01/2011 à 23:04
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Et la réplique, elle intéresse qui et elle apporte quoi sur le fond...
C'est faîtes comme je vous dis mais ne faîtes pas comme je fais, pratique minable, mais que voulez-vous qu'il fasse d'autres...
Pas besoin de l'exclure, il l'est déjà de fait par lui-même...
Même s'il entend ne venir que pour cela, nous ne subirons pas ses perturbations permanentes du forum...

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Cordialement.
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Cornil, Hérault, Posté le 14/01/2011 à 22:27
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Après 3 répliques pour le principe à des attaques personnelles réitérées , FIN pour moi sur cet échange!

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pmtedforum, Posté le 14/01/2011 à 22:44
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Après trois réponses au perturbateur, fin également pour moi puisque ça ne se justifie plus pour l'instant...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

Cornil, Hérault, Posté le 16/01/2011 à 00:06
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Nouvelle réponse inutile avec nouvelles insultes personnelles...

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pmtedforum, Posté le 16/01/2011 à 00:48
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Les répliques inutiles sont effectivement lamentables et c'est ce qu'il a fait par trois fois en espérant que je ne réponde pas...
Cela pourrait continuer longtemps...

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Cordialement.
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Cornil, Hérault, Posté le 16/01/2011 à 23:44
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Fatigue...

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pmtedforum, Posté le 17/01/2011 à 00:02
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Moi, je suis toujours en pleine forme...

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