Patron qui refuse de régler salaire après démission

Sujet vu 1007 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/08/12 à 19:26
> Droit du Travail > Embauche & démission


furieux, Isère, Posté le 29/08/2012 à 19:26
3 message(s), Inscription le 29/08/2012
Bonjour,
Salarié dans une entreprise depuis 7ans. il y a 4mois en arrière je me suis lancé en auto entrepreneur , tout en restant salarié.
Il y a 2mois, mon patron me demande de démissionner suite à mon statut d'auto entrepreneur, car mon contrat de travail stipulé une clause d'exclusivité... Si je refusais de démissionner il me "trainé au tribunal" en demandant le "remboursement de tous mes salaires perçus depuis la date à laquelle je suis devenu AE...
J'ai bien évidemment refusé, et de là les choses se sont envenimés au travail, j'ai été relégué à un poste qui demandais moins de qualification, j'ai étais harcelé moralement...
J'ai donc fini par lui donner ma lettre de démission en mains propre, avec la date de mon préavis; date qu'il a lui même rectifié, mon contrat de travail prendrais donc fin en fin de semaine au lieu de 15jours plus tard....
3 semaines après mon départ imposé, je n'avais toujours pas reçu mes papiers de fin de contrat, ni salaire, absolument rien!!!
Je décide de le rencontrer, et là il me dit clairement qu'il refuse de me donner mon salaire et me demande de signer un papier qui stipule "que je renonce à mon salaire et à toutes poursuites envers lui " et que lui aussi "n'engageras aucune poursuite contre moi".... Je refuse de signer...
Je met la pression à sa secrétaire et j'arrive à récupérer ma feuille pour les congés payés (feuille remise plus de 3semaine après mon départ), mais elle refuse catégoriquement de me remettre le contrat de travail, feuille pole emploi...... Je recevrais quelques jours plus tard par courrier mon contrat de travail.
Aujourd'hui cela fait bientôt 10jours que je lui ais envoyé un courrier recommandé avec AR (qu'il a bien reçu) lui demandant le reste de mes papiers de fin de contrat et salaire.... Je n'ai toujours aucune réponse. Coup de fil à sa secrétaire qui m'annonce qu'elle n'a toujours pas le feu vert pour me délivrer mes papiers.....
Que faire maintenant?????
Merci

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 30/08/2012 à 08:06
10923 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Vous pouvez saisir le CPH en référé pour obtenir vos documents de fin de contrat.

furieux, Isère, Posté le 30/08/2012 à 10:59
3 message(s), Inscription le 29/08/2012
bonjour
merci pour ta réponse.
c'est ce que je pense faire mais j'ai peur qu'ensuite il m'entraine au tribunal du fait que je me sois mis auto entrepreneur, tout en étant salarié alors que mon contrat me l'interdiser.....

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 30/08/2012 à 11:08
10923 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Il faudrait déjà que la clause du contrat soit valable, ce qui est bien rare concernant les clause d'exclusivité.

Voir par exemple : http://www.lesautoentrepreneurs.com/articles/social/salarie-auto-entrepreneur-et-clause-dexclusivite-036.html

pat76, Paris, Posté le 30/08/2012 à 16:57
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur dans laquelle vous le mettez en demeure de vous payer ce qu'il vous doit et dez vous remettre tous les documents qui doivent vous revenir dans les 5 jours au plus tard à la réception de votre lettre.

Vous précisez que faute d'avoir obtenu satisfaction dans le délai précité, vous l'assignerez en référé devant le Conseil des Prud'hommes et que vous ne manquerez pas de réclamer 100 euros par jour de retard à la remise des documents et cela, pour chaque document.

Vous ajoutez que vous informez l'inspection du travail de la situation.

Vous garderez une copie de votre lettre et vous en enverrez une copie à l'inspection du travail.

Vous n'avez pas d'exemplaire de votre contrat de travail qui devait vous être remis oçbligatoirement à la signature de celui-ci?

Vous étiez à temps complet ou à temps partiel?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

furieux, Isère, Posté le 30/08/2012 à 19:37
3 message(s), Inscription le 29/08/2012
bonjour
et merci pour les réponses.

En suivant vos conseils, dès demain je renvoie une lettre recommandé.
J'étais à temps complet et j'ai 1 exemplaire de mon contrat de travail, qui stipule bien que je n'avais pas le droit de travailler pour une autre entreprise durant mon contrat (j'avoue que je n'ai pas pris le temps de relire mon contrat avant de me lancer AE..).

Ce matin, j'ai tel a l'inspection du travail et ils m'ont expliqué que maintenant que je ne faisais plus parti de l'entreprise, mon ex patron ne pouvait plus se retourner contre moi, il aurait dû engager une procédure contre moi pdt que j'étais encore sous contrat..... et cette clause n'est plus valable une fois le contrat terminé.
Et qu'a priori, il serait en tort sur toute la ligne....

pat76, Paris, Posté le 05/09/2012 à 14:51
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous n'avez pas travaillé pour une autre entreprise, vous avez travaillé pour vous en tant qu'auto-entrepreneur...

Vous avez envoyé la lettre recommandée à votre employeur?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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