Passage forcé à temps partiel

Sujet vu 1010 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/06/09 à 18:56
> Droit du Travail > Embauche & démission


Guillaume, Tarn-et-Garonne, Posté le 09/06/2009 à 18:56
2 message(s), Inscription le 09/06/2009
Bonjour,

Mon employeur (une TPE) me propose, en raison d'une situation financière difficile pour l'Entreprise, de passer de 35 à 20 heures par semaine, avec réduction de mon salaire en proportion.
J'ai un mois pour donner ma décision.

Si je ne réponds pas, l'employeur me dit que ma non-réponse vaut acceptation. Est-ce exact ? En vertu de quel texte ?

Merci de vos réponses.

Cordialement.

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viking, Val-de-Marne, Posté le 09/06/2009 à 21:31
28 message(s), Inscription le 05/04/2009
Bonjour,

votre employeur utilise l'article L1226-6 du code du travail. au vertu de ce texte, toute demande de modification de votre contrat (le passage à un temps partiel par exemple) faite pour des raisons économiques est supposée avoir été acceptée dans un délai d'un mois.

pour cela, votre employeur doit vous envoyer cette demande par courrier AR à titre de validité. sans cette procédure, quand le délai d'un mois sera écoulé, votre employeur ne pourra pas se prévaloir de votre acceptation.

l'employeur doit également attendre la fin du délai d'un mois pour changer le contrat

maintenant à vous de voir: s'il vous a envoyé la demande par courrier AR et que vous acceptez ou que vous ne disez rien, le contrat sera modifié.
si vous refusez, votre employeur pourra soit maintenir votre contrat sous sa forme actuelle ou il pourra procéder à votre licenciement économique sur le fondement de l'article L1233-3 du code du travail

Cordialement

Guillaume, Tarn-et-Garonne, Posté le 09/06/2009 à 23:10
2 message(s), Inscription le 09/06/2009
C'est très clair.
Merci beaucoup !

Cordialement.

PS : Si cette réponse devait servir à quelqu'un d'autre, l'article du Code du Travail qui s'applique est L1222-6 .


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