Ouverture pee pendant préavis démission

Sujet vu 4180 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/04/10 à 23:16
> Droit du Travail > Embauche & démission


Lioudow, Alpes-Maritimes, Posté le 12/04/2010 à 23:16
4 message(s), Inscription le 12/04/2010
Bonjour,

Je suis actuellement en préavis de démission, au final, j'aurai 8 mois d'ancienneté dont 5 hors période d'essai.
J'ai demandé l'ouverture de mon PEE à mon entreprise dès mes 3 mois d'ancienneté mais celle-ci a traîné du pied.

Depuis, j'ai posé ma démission mais je souhaite toujours profiter du PEE qui, pour moi, faisait partie du contrat.

Suis-je dans le droit d'éxiger l'ouverture de celui-ci tant que je suis dans l'entreprise ??

Merci.

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Cornil, Hérault, Posté le 15/04/2010 à 00:21
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "Lioudov"

Oui bien sûr tant que tu es dans l'entreprise, y compris en préavis de démission, tu bénéficies de toutes les possibilités ouvertes aux salariés.
J'ajoute que tu pourras éventuellement, si le jeu en vaut la chandelle, attaquer l'entreprise en justice pour le préjudice subi du fait de la mise en plzce tardive, voire l'absence de mise en place de ton PEE.
Ecrire en LRAR!
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

Lioudow, Alpes-Maritimes, Posté le 15/04/2010 à 19:41
4 message(s), Inscription le 12/04/2010
Merci Cornil,

Je vais alors exercer un peu de pression.
Par contre, j'ai lu que, en cas de rupture de contrat, le compte pouvait ne pas être abondé, mais il me semble qu'une démission n'est pas réellement une "rupture" de contrat mais plutôt une mise à terme normale, donc mon PEE sera bien abondé ?

Cornil, Hérault, Posté le 15/04/2010 à 23:04
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "Lioudow"
Bien évidemment que si, une démission est une "rupture" du contrat de travail qui sinon perdurerait, de même qu'un licenciement.
Et bien évidemment aussi, l'entreprise n'a plus à abonder les versements au PEE après une rupture du contrat de travail!
Mais la rupture n'intervient effectivement qu'à la fin du préavis, pendant lequel le salarié bénéficie de toutes les conditions contractuelles.
Donc, des versements effectués avant la fin du préavis de démission doivent bénéficier de l'abondement de l'entreprise.
Par contre, après, non!
Voilà.
Comme l'entreprise manifestement rechigne, je te réitère mon avis de te ménager toutes preuves (LRAR) de ta volonté d'ouvrir ce PEE et d'y verser des sommes, pour pouvoir te retourner en dommages et intérêts contre elle le cas échéant.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

oceanie, Alpes-Maritimes, Posté le 21/04/2010 à 07:34
11 message(s), Inscription le 21/04/2010
Bonjour Cornil,

Puis-je user de vos conseils ?
Je souhaite démissionner mais j'ai un préavis de trois mois dans un contexte difficile nerveusement.

Je souhaiterai inclure dans la période de préavis les deux mois de congés et rtt qu'il me reste à prendre pour n'avoir à effectuer en présence physique qu'un mois sur les trois mois de préavis dus sans que celui-ci n'en soit rallongé pour autant.

Est-ce que la formule suivante dans ma lettre de dém est la bonne :

"Afin de solder notre collaboration en toute régularité, je vous propose de retenir en compensation les journées de congés et de récupération qui me restent dues à ce jour".

mon contrat de travail se terminera-t-il au terme des trois mois et l'employeur me paiera-t-il bien mon salaire chaque mois jusqu'au terme de mon contrat de travail ?
"En compensation" : me laisse à penser que je renonce au versement de mon salaire de mes deux mois de congés et récup ? Ce que je ne souhaite pas. Est ce la réalité ?
Merci pour votre réponse.

Cornil, Hérault, Posté le 23/04/2010 à 15:38
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonjour "oceanie"
Ta question n'a pas grand-chose à voir avec le sujet de cet échange, sinon j'aurais répondu plus tôt. Mais je ne réponds aux nouvelles questions, si je peux, qu'après un délai de 48h, souhaitant que d'autres répondeurs que moi puissent intervenir...
Quoi qu'il en soit
- exercer des RTT pendant le préavis ne pose aucun problème juridique puisque normalement les RTT doivent être exercées avant la fin du contrat de travail. Cependant l'employeur doit donner son accord pour qu'elles soient concentrées en fin de préavis, sauf si un accord d'entreprise en stipule un droit à ce sujet pour les salariés.
- pour les congés payés, c'est plus compliqué car en principe l'exercice de congés prolonge d'autant le préavis. Cependant il est autorisé, par accord exprès et écrit entre salarié et employeur , que les congés payés exerccés pendant le préavis n'ont pas d'incidence sur celui-ci. Attention aux dates là aussi cependant, car le solde de tes congés payés dont les droits sont issus de la période de référence antérieure(1er juin2008-31 mai 2009) doit normalement être exercé avant la fin mai 2010, sinon ils sont déchus sauf accord de report par l'employeur.

Pour la formulation pourquoi ne pas appeler un chat un chat et écrire: " je vous demande d'exercer le solde de mes RTT et droits à congés , y compris drois à congés restant dus issus de juin2008-mai2009, à la fin de mon préavis sans que celui-ci s'en trouve prolongé pour autant".

Bon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

oceanie, Alpes-Maritimes, Posté le 24/04/2010 à 15:47
11 message(s), Inscription le 21/04/2010
Merci Cornil

Parce que c'est la première fois que j'intervenais sur ce site, je n'ai probablement pas posé ma question là ou j'aurais dû.
En tout cas merci de ton intervention et pour tes informations qui vont m'aider pour la suite des opérations.

didi73, Posté le 02/08/2016 à 14:43
1 message(s), Inscription le 02/08/2016
Bonjour Cornil,

j'ai pris connaissance de vos réponses. je viens de donner ma lettre de démission à mon entreprise. je bénéficie d'un pee. ma fin de contrat est prévue fin septembre. l'entreprise va donc me régler mon salaire du mois, mon 13ème mois, mes congés payés acquis et des jours mis en CET. j'aurai aimé placer une partie sur le pee. pensez-vous cela possible ? je vous remercie pour votre réponse.


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