Obligations employeur etranger

Sujet vu 797 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/02/13 à 18:53
> Droit du Travail > Embauche & démission


nad2304, Hauts-de-Seine, Posté le 26/02/2013 à 18:53
1 message(s), Inscription le 26/02/2013
Bonsoir,

Pouvez me renseigner sur les démarches que je dois effectuer .

Je viens de créer une entreprise dont le " siege social" est en Angleterre, et j'aurais besoin de vous poser quelques questions.

Si je veux embaucher du personnel en france, quelles sont les démarches à effectuer en terme de :

- Contrat travail doit t-il être fait en Anglais ou francais ?

- Le contrat doit-il tenir compte du droit Anglais ou du droit français?

- A t'on le choix ou l'employeur a t'il l'obligation de faire un contrat sous droit français?

- Est-ce négociable entre l'employeur et l'employé?

- Quelles sont les modalités de déclaration et de versement des cotisations et contributions sociales ?

- Quelles sont les obligations de l'employeur étranger ?


- Declaration d’impots de l’employeur ? En France ? En Angleterre ? Les deux ?

- Contributions et charges sociales de la part de l’employeur vis-à-vis de l’employé ? Vers qui sont-elles payées ? (retraite, securité sociale, cotisation chômage..). Sont-elles aussi declarees en Angleterre?

- Elaboration de salaire et fiche de paie standard ?

Merci de votre retour

Melle xxxxxx Nadia

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