Obligation de solder cp avant fin préavis? Pas de 13ème mois..

Sujet vu 994 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/07/13 à 19:27
> Droit du Travail > Embauche & démission


Ilanila, Val-de-Marne, Posté le 15/07/2013 à 19:27
3 message(s), Inscription le 15/07/2013
Bonjour à tous,

Je viens vers vous afin de trouver des réponses à mes questions.

Je travaille dans un cabinet de conseils en immobiliers (convention nationale immobilier n°3090), je suis agent de maîtrise depuis janvier 2012 soit un an et demi. J'ai transmis ma lettre de démission à mon employeur qui l'a reçu le 3 juillet. Je dois effectuer un préavis de 2mois.

Dans ma lettre je lui ai demandé la possibilité de raccourcir ce préavis. Mon employeur m'a convoqué dans son bureau pour un entretien durant lequel il m'a demandé à 3 reprises de solder l'intégralité de mes congés payés acquis avant le 2 septembre car il ne souhaite pas me les payer. Je lui ai alors dit que j'avais déjà posé 14 jours du 12 au 31 août et que j'étais d'accord pour poser l'intégralité de mes CP si lui acceptait d'avancer mes congés déjà posés à mi juillet de façon à ce que je soit libérée de mes engagements mi août. Je lui ai également dit que j'avait droit à 2heures d'absence par jour pour recherche d'emplois et que l'on pouvait éventuellement cumuler ces heures en fin de préavis pour que je quitte plus tôt la société. Il m'a dit qu'il reviendrait vers moi "le moins lentement possible".

Le lendemain n'ayant pas de réponse, je lui ai transmis par mail un planning où j'indiquais la mise en place des heures que je souhaites prendre 1jour sur 2, le laissant choisir lui aussi un jour sur 2, je l'ai relancé sur la réponse à ma demande pour raccourcir le préavis. Là il m'a répondu uniquement en validant ses horaires pour les 2heures d'absences jusqu'au 2 septembre.

Le 13 juillet, toujours pas de retour de sa part... La secrétaire m'appel dans son bureau et me dit qu'il me reste 8jours de congés que je dois solder avant mon départ le 2 septembre et que je dois les poser du 1er au 9 août et le 2 septembre... Je lui ai dit que je ne pensais pas qu'ils aient le droit de m'obliger à solder mes congés avant de partir car on ne m'avait jamais fait cette demande avant et que j'aurai été d'accord de les poser si l'on acceptait de raccourcir mon préavis mais que ll.employeur n.était jamais revenu vers moi à ce sujet. Elle m'a répondu qu'il attendait que le comptable lui donne le nombre de CP que je dois solder avant le 2septembre...

Ont-il le droit de m'imposer de poser mes CP du 1er au 9 août et le 2 septembre? Cette demande est verbale.

En plus je viens de lire que les congés repoussent le préavis. Eux ne m'ont rien dit là dessus..

Serait je en tort si je pars le 2 septembre au soir? Alors qu'ils ont validé mon planning avec les 2 heures d'absences jusqu'au 2 septembre et qu'ils veulent me faire poser mes CP acquis pour tout solder avant le 2septembre. Comment pourrais-je me défendre si je les attaque aux prud.hommes pour le treizième mois et qu'ils se mettent à me reprocher cela?

Je compte saisir le conseil des prud'hommes car il ne m'ont jamais versé le 13ème mois auquel j'ai droit d'après la convention et je n'ai jamais bénéficié du régime de prévoyance et frais de santé... Sur mon contrat ils ne parlent pas du treizième mois. Il ont inscrit " rémunération brute annuelle de 00000 repartie sur 12mois" et ils n'ont jamais inscrit de treizième mois sur mes bulletins de salaire. En revanche il est bien inscrit sur mon contrat et sur mes bulletins de salaire "convention collective de l'immobilier" .

Je tiens à préciser qu'aucun des salariés ni des apprentis de l'entreprise ne perçoit cette prime. Une apprentie l'a demandé avant de partir en congés (congés à solder avant fin contrat) et il a été très désagréable avec elle, il lui a dit qu'il savait qu'elle y avait droit mais qu'ils ne voulait pas payer car sinon il serait obligé de payer les autres salariés et de façon rétroactive, donc il est bien informé.

Que dois-je faire? J'ai pensé lui faire un mail pour lui répondre que je ne suis pas intéressée pour solder mes congés et que je réclame le treizième mois. Dois-je contacter l.inspection du travail? Ou dois-je envoyer un recommandé maintenant? Ou après avoir reçu mon solde de tout compte pour le contester?

Merci de votre aide. Je reste à votre disposition si il y a besoin d'apporter plus d'infos.

Bien à vous.

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moisse, Vendée, Posté le 16/07/2013 à 09:43
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
La notification de la démission fige les congés payés.
Ceux planifiés avant la démission sont pris aux dates données, et les autres feront obligatoirement l'objet d'une indemnité compensatrice lors de l'arrêt des comptes.
Par contre effectivement la prise des CP prolonge d'autant le préavis.
Inutile de contacter l'inspection du travail, ils n'interviendront pas. Tout au plus le contrôleur se bornera à vous indiquer vos droits et devoirs.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Ilanila, Val-de-Marne, Posté le 16/07/2013 à 11:21
3 message(s), Inscription le 15/07/2013
Bonjour Moisse,
Merci beaucoup de votre retour^^

Il se trouve que les 3 semaines de congés payés que j'ai posé sont à la demande de mon employeur et sont obligatoire car ils ferment en août.
J'ai lu hier soir que dans ce cas le préavis n'est pas reculé.
En plus de cela l'employeur doit une indemnité de congés payés et de préavis non effectué au salarié.. Je cherche à être de sûre de tout cela. Je pense que c'est uniquement si les congés pour fermeture sont imposé après le début du préavis ça me paraîtrait plus logique.
De plus il faut que je puisse prouver que ces congés sont obligatoires. J'ai un mail de la direction mais pour les congés d'août 2012, je n'en ai pas pour 2013, la demande à été faite oralement...

Bien à vous^^

moisse, Vendée, Posté le 16/07/2013 à 11:28
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
C'est toujours l'employeur qui fixe la date et l'ordre de départs en congés.
Il est alors exact que si le congé correspond à une période de fermeture de l'entreprise, cela ne recule pas d'autant la fin du préavis.
Pour le reste je ne saisis pas trop ce que vous entendez par "préavis non effectué".
Ceci dit pour la présente année, en cas de doute vous pouvez toujours demander une précision par écrit.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Ilanila, Val-de-Marne, Posté le 16/07/2013 à 11:35
3 message(s), Inscription le 15/07/2013
Je vous remercie Moisse,
Les choses sont plus claires pour moi à présent et je suis beaucoup plus sereine^^
Je sais désormais qu'ils ne peuvent m'imposer de solder mes congés à partir du moment où mon préavis a commencé et que mon préavis n'est pas reculé à cause des 3 semaines de CP posés pour fermeture de la société!! Cool^^

Concernant "le préavis non effectué", je cite mon exemple, si je n'avais été obligée de poser ces congés pour fermeture et que j'avais posé ces congés normalement, j'aurai du quitter l'entreprise le 20 septembre au lieu du 2 septembre; dans le cas où les congés sont obligatoires pour fermeture "la période de CP et préavis ne sont pas confondus" donc je part le 2 septembre mais je pers 3 semaine de travail qui auraient dû être rémunérées (du 3 au 20 septembre.

moisse, Vendée, Posté le 16/07/2013 à 16:45
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
A ces conditions là d'analyse, sans démissionner vous pouviez travailler et être payée jusqu'à Noel de la St Glin Glin.

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Amicalement
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pat76, Paris, Posté le 26/07/2013 à 17:45
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 24 novembre 1988; Revue de Jurisprudence Sociale 198, page 88, n° 155:

" L'indemnité de préavis s'ajoute à celle de congés payés lorsque c'est l'employeur qui a imposé au salarié de prendre son congé pendant le préavis".

Cela signifie que même si l'entreprise ferme, l'employeur devra non seulement vous verser l'indemnité de congés payés mais également une indemnité compensatrice pour la période de préavis pendant laquelle vous n'aurez pas pu travailler.

Le délai de préavis ne sera en aucun cas prolongé.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 28/07/2013 à 18:09
10923 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
A ces conditions là d'analyse, sans démissionner vous pouviez travailler et être payée jusqu'à Noel de la St Glin Glin.

Bonjour moisse,
Et pourtant, ce qu'avance Ilanila est parfaitement exact. pat76 cite ci-dessus la décision de la cour de cassation qui le confirme, ce que j'aurais fait au besoin...


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