Obligation de congés pendant le préavis

Sujet vu 895 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/06/13 à 16:47
> Droit du Travail > Embauche & démission


clems20000, Puy-de-Dôme, Posté le 24/06/2013 à 16:47
8 message(s), Inscription le 24/06/2013
Bonjour,

je viens de poser ma démission. J'ai un preavis de 2 mois et serait donc libre le 24 Aout.

1er question: mon employeur peut il "m'obliger" à prendre des congés pendant l'été comme c'est habituellement le cas, et donc ne pas me les payer dans mon solde de tout compte (il m'a fait comprendre qu'il faudrait que j'en pose)

2 eme question: Puis je pretendre à mon demi 13eme mois ( normalement la 1er moitié et versé le 30 Juin, et l'autre le 30 Decembre, or je serais bien encore salarié de l'entreprise au 30 juin)

D'avance merci

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 24/06/2013 à 16:50
10922 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
A partir du moment où la démission est officiellement posée, aucune des 2 parties ne peut imposer à l'autre des congés payés qui n'auraient pas été prévus avant.
Les congés pris pendant le préavis en repoussent d'autant le terme, sauf accord avec l'employeur.

Pour le 13ème mois, difficile de vous répondre sans en connaitre les modalités et si elles sont contractuelles.

clems20000, Puy-de-Dôme, Posté le 24/06/2013 à 17:34
8 message(s), Inscription le 24/06/2013
merci pour votre réponse rapide!

Et tant que j'y suis, est ce que ils sont sensé me payer les congés posés "imposés"? En l'occurence ils ont décidé d'imposer 1 semaine de CP à Noel, elle sont automatiquement posé mais je le les prendraient pas car je serais parti d'ici la. Sont elle perdues??

merci

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 24/06/2013 à 18:43
10922 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Non, bien sur qu'ils ne sont pas perdus, tous vos congés non pris à la date de votre départ vous seront payés.

pat76, Paris, Posté le 25/06/2013 à 18:39
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Non seulement votre préavis se terminera à la date prévue si l'employeur vous oblige à prendre des congés pendant le préavis mais en plus l'employeur devra vous payer les congés et la période de préavis que vous n'aurez pas pu effectuer par le fait de vous imposer de prendre vos congés.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 24 novembre 1988; Revue de Jurisprudence Sociale 1989, page 241, n° 436:

" L'indemnité de préavis s'ajoute à celle de congés payés lorsque c'est l'employeur qui impose au salarié de prendre son congé pendant la période de préavis".

Le délai de préavis est un délai préfix, insusceptible de suspension ou de prorogation (Cass. Soc. du 12/06/1986; Bull. Civ V, n° 305).

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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