Négocier son préavis avant démission

Sujet vu 2752 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/06/12 à 15:24
> Droit du Travail > Embauche & démission


sbtl74, Vaucluse, Posté le 16/06/2012 à 15:24
15 message(s), Inscription le 14/03/2012
Bonjour,
je suis actuellement en CDI dans une entreprise où cela se passe très mal, j'ai déjà été largement bien conseillé ici même! j'ai trouvé une autre place, il faudrait que je sois libre rapidement. J'ai théoriquement un préavis de 2 mois mais suite à un entretien avec mon patron actuel, il accepte que je parte sans aucun préavis, ce qui m'arrange vu l'état de nos relations.
Existe-t-il un papier spécifique à lui faire signer pour qu'il ne se retourne pas contre moi (avec ce genre d'individu, je me méfie)? une simple lettre manuscrite signée de sa part suffit-elle?

Merci de me dire si ma démarche est la bonne:
1. je fais signer à mon patron actuel un papier sur lequel il s'engage à me laisser partir sans préavis
2. je demande une lettre de promesse d'embauche à mon nouvel employeur
3. j'envoie ma lettre de démission avec date de départ.

Par avance merci de vos conseils.

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pat76, Paris, Posté le 19/06/2012 à 18:30
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

L'employeur doit vous indiquer par écrit qu'il vous dispense à votre demande d'effectuer le préavis.

Il n'aura pas à vous le payer puisque c'est vous qui demandez à en être dispensé.

Vous ne démissionnez surtout pas tant que vous n'avez pas la promesse d'embauche écrite du nouvel emplyeur.

La promesse d'embauche devra indiquer le lieu de travail, la fonction, la date de début du contrat, les horaires et la rémunération.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 15 décembre 2010; pourvoi n° 08-42951:

" Constitue une promsesse d'embauche valant contrat de travail l'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction.

La lettre proposant un contrat de travail qui précise le salaire, la nature de l'emploi, les conditions de travail et la date de prise de fonction constitue non pas une proposition d'emploi, mais une promsesse d'embauche.

La rupture de cet engagement s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse."

Donc, avant d'enoyez votre lettre de démission, attendez d'être en possession le la lettre de promesse d'embauche qui devra compoter les éléments que je vous ai indiqués.

Si vous démissionnez et dans le cas ou le nouvel employeur ne tiendrai pas son engagement, vous n'aurez pas le droit aux indemnités de chômage.

C'est pourquoi, il vaut mieux que vous ayez cette promesse d'embauche avant de démissionner.

La promesse non tenue, vous permettra d'engager une procédure devant le Conseil des Prud'hommes qui vous ouvrira droit à des dommages et intérêts et vous permettra ensuite, de bénéficier des indemnités de chômage.

Alors, d'abord la lpromesse d'embauche.

dès que vous êtes en sa possession, lettre de démission, et document écrit de votre employeur vous dispensant, à votre demande, d'effectuer le préavis.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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