Négocier un licenciement amiable pr conserver ses droits chômage

Sujet vu 1310 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/05/12 à 13:56
> Droit du Travail > Embauche & démission


eva27, Posté le 31/05/2012 à 13:56
8 message(s), Inscription le 31/05/2012
Bonjour,

Je suis en CDI depuis 4 ans, mais j'ai 6 ans d'ancienneté car j'ai commencé 2 ans en CDD. ça ne se passe plus très bien dans l'entreprise, nous avons était récemment racheté par des américains et je ne suis plus d'accord avec les nouvelles directives, de plus cela fait 2 ans qu'on me promets une évolution de poste, que je l'a réclame, mais rien n'y fait, pas même d'augmentation (enfin 30 € brut je n'appelle pas ça une augmentation) J'ai donc envie de quitter la boite et je veux prendre du temps pour réfléchir à mon avenir, et pourquoi pas me réorienter dans un autre domaine...le problème c'est que je ne sais pas comment m'y prendre pour quitter la société sans perdre mes droits aux allocations chômage.
Je sais qu'une rupture conventionnelle n'est plus possible car ils ont atteint le quota autorisé et ont été interrogé par l'inspection du travail.
Je pense à négocier un licenciement amiable mais j'ai peur qu'ils ne veuillent pas me laisser partir et qu'ils me mettent des bâtons ds les roues...
Avez-vous des conseils SVP ?
Merci d'avance

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pat76, Paris, Posté le 31/05/2012 à 18:00
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Il y a eu modification juridique de l'employeur, est-ce que votre contrat de travail initial a été modifié sans votre accord par le nouvel employeur?

Modification des horaires, de la rémunération, de la fonction?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

eva27, Posté le 04/06/2012 à 11:25
8 message(s), Inscription le 31/05/2012
Bonjour,
Désolée pour le temps de réponse, non pas de modification, en tout cas pas que je sache, on ne m'a rien présenté et je n'ai pas entendu parlé de ce cas de figure pour d'autres collaborateurs dans la société.
Merci pour votre réponse.

pat76, Paris, Posté le 05/06/2012 à 13:34
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si il n'y a pas modification de votre contrat de travail (fonction, horaires, rémunération) quel est le problème?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

eva27, Posté le 05/06/2012 à 17:34
8 message(s), Inscription le 31/05/2012
Ils veulent à tout prix minimiser les coûts, nous mettent une pression pas possible, beaucoup de personnes ont quitté la société car trop de pression mais rien en retour, pas de carotte pour nous motiver, et moi c'est exactement ce que je vis, surtout beaucoup de faux espoirs et j'en ai marre! Je viens au travail à reculons, je ne suis plus motivée, on nous en demande tjr plus. Pour moi c'est ça le problème aujourd'hui.

eva27, Posté le 05/06/2012 à 17:35
8 message(s), Inscription le 31/05/2012
* Bonjour, (pardon j'étais partie dans mon élan) :)

pat76, Paris, Posté le 05/06/2012 à 18:23
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Vous n'avez pas de délégués du personnel dans l'entreprise?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

eva27, Posté le 06/06/2012 à 11:12
8 message(s), Inscription le 31/05/2012
Bjr,

Si nous en avons pourquoi ?

pat76, Paris, Posté le 06/06/2012 à 17:19
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Ils seraient peut être opportun de leur part de s'intéresser aux nouvelles directives de l'employeur et surtout de voir si ces nouvelles directives n'ont pas une influenece néfaste sur la santé physique et morale des salariés.

C'est un droit que leur donne la fonction de délégué du personnel.

Vous avez peut être un CHSCT dans l'entreprise?

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Chamfort

eva27, Posté le 07/06/2012 à 09:55
8 message(s), Inscription le 31/05/2012
Bjr,
Oui ns avons aussi un CHSCT mais il est récent.
Les DP en parlent mais et la direction trouve tjr de quoi se défendre...ou d'étouffer le sujet!

Avez-vous des conseils à me donner pour négocier un départ avec mon employeur sans perdre mes droits aux chômage ?

Merci.

pat76, Paris, Posté le 07/06/2012 à 14:39
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Le départ c'est la rupture conventionnelle ou la démission.

Que le CHSCT soit récent, n'a pas d'importance, il a un droit de regard sur les conditions de travail imposées par l'employeur.

Si l'employeur commet des entraves à la fonction des délégués du personnel ou ceux du CHSCT, il s'expose à une condamnation pour entrave à la fonction des représentants du personnel devant le Tribunal Correctionnel.

Vous pouvez dans un premier temps, envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur dans laquelle vous lui demandez de vous prendre un rendez-vous à la médecine du travail dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre.

Vous précisez que vous effectuez votre demande au visa de l'article R 4624-18 du Code du travail.

Vous garderez une copie de votre lettre.

Vous n'aurez pas à motiver votre demande.

Quand vous serez devant le médecin du travail, vous pourrez lui expliquer la situation.

Il pourra alors prendre la décision de vous déclarer inapte à tout poste dans l'entreprise pour mise en danger immédiat de votre santé.

Il pourra également vous déclarer apte à votre poste en préconisant un aménagement de celui-ci.

L'employeur sera dans l'obligation de se conformer aux indications du médecins du travail.

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Chamfort

eva27, Posté le 11/06/2012 à 11:02
8 message(s), Inscription le 31/05/2012
Bonjour,

Je vous remercie pour cette solution.

Aussi, je voulais savoir autre chose : j'ai trouvé un CDD qui m'a l'air très intéressant, avec possibilité d'embauche.
Si je démissionne pour ce CDD mais qu'ensuite je ne suis pas embauchée à son terme, est-ce que je pourrais bénéficier de mes droits aux Assedics ?
Cordialement.

pat76, Paris, Posté le 12/06/2012 à 15:19
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si vous démissionnez, vous aurez un préavis à effectuer et vous n'aurez pas droit aux indemnités de chômages.

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Chamfort


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