Mois de préavis et congés payés

Sujet vu 877 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/05/10 à 21:01
> Droit du Travail > Embauche & démission


virginie, Bouches-du-Rhône, Posté le 18/05/2010 à 21:01
1 message(s), Inscription le 18/05/2010
Bonjour,

J'ai donné ma démission aujourd'hui, et mon patron a signé cette lettre qui précise les dates du mois de préavis à faire. Seulement il me reste 5 semaines de congés payés. Je sais qu'ils vont tout faire pour payer le moins possible au solde de tout compte et donc de m'imposer à prendre mes congés et ainsi repousser ma date de sortie de l'entreprise. Seulement aujourd'hui 18 mai commence normalement mon préavis jusqu'au 18 juin, que dois-je faire si il me demande de prendre, par exemple, à partir de lundi 1, 2, ou 3 semaines de congés. Peuvent ils l'exiger, même si mon patron a accepté de signer. Quels sont mes droits. Sachant que J'embauche un nouveau poste dans une autre entreprise de suite aprés. Merci de me répondre au plus vite, je suis un peu en panique, je suis seule et eux ont déjà contacté leur avocat. Merci pour votre attention. Cordialement. Mme Bernezet.

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julius, Calvados, Posté le 18/05/2010 à 23:19
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Bonsoir,

L'employeur ne peut vous modifier votre planning immédiatement , il vous doit 7 jours de préavis de modification d'horaire.
Au delà , il peut vous imposer la prise de vos CPs jusqu'à la fin de la période de préavis de rupture de contrat.
Il vous devra alors à la fin , une indemnité compensatrice sur le restant des CPs acquis mais non pris.

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L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]


Cornil, Hérault, Posté le 19/05/2010 à 01:47
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir Virginie Salut Julius
Excuses-moi Julius, mais tant que tu m'auras pas dit de ne plus réagir à des réponses de ta part que je trouves erronées au niveau du droit , à fortiori si c'est préjudiciable au salarié questionneur, alors que jusqu'à présent tu me disais souhaiter le contraire, je répliquerai, au hasard de mon surf.
En aucun cas, à mon avis, "l'employeur peut vous imposer la prise de vos CPs jusqu'à la fin de la période de préavis de rupture de contrat. "!
Car CT L3141-16, si l'employeur ne les a pas fixés auparavant (pour les congés normalement exerçaables au vu de la période de référence) , on est alors dans le cas, à minima d'une modification des dates normales qui exige un délai d'un mois entre la date de fixation et le début de la prise de congés ( l'exception pour circonstances exceptionnelles ne pouvant s'appliquer dans ce cas. Cass Soc. 7 avril 1994 n° 90-43871).
Comme Virginie indique n'avoir qu'un mois de préavis à faire, c'est donc plié pour l'employeur à mon avis: il ne peut imposer ces congés pendant ce préavis sans l'accord de Virginie et devra donc les payer.
Bon courage, et bonne chance Virginie.
Bonne continuation, Julius, pas de ma faute si tes derniers messages, contrairement aux précédents, suscitent envie de rectification de ma part.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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