Mise a pied, procédure arrêté pour cause de démission

Sujet vu 4311 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/10/12 à 11:40
> Droit du Travail > Embauche & démission


mel44, Paris, Posté le 30/10/2012 à 11:40
3 message(s), Inscription le 30/10/2012
Bonjour,

Suite à un "pétage de câble" massif, j'ai fait un abandon de poste (je suis responsable dans la restauration rapide). Il s'agit de mon seul écart en 2 ans de travail alors que je suis très impliqué.

Suite à cela, ma directrice m'a dit de rester chez moi en attendant la décision qu'elle prendrait me concernant : elle n'a pas précisé que j'étais mis à pied à ce moment là et moi je voulais retourner travailler. J'ai donc perdu 1 semaine de travail.

Suite à ce délai j'ai reçu un courrier simple + recommandé annonçant ma mise à pied conservatoire avec entretien 1 semaine et demi plus tard. Sentant le coup foireux je cherche un autre travail et j'en trouve un (accord de principe rien n'est signé pour le moment).

Lors de l'entretien ma directrice explique être embêtée c'est la première fois qu'elle est dans ce cas, elle ne sait pas quoi faire etc... Tout compte fait, l'entretien n'a pas servi à grand chose puisqu'on en était toujours au même point : elle ne sait pas si elle veut me licencier et moi, tant que rien n'était signé, je ne lui ai pas dit que j'avais autre chose.

2 jours plus tard je reçois l'accord définitif pour mon nouveau poste dans une autre boîte et l'annonce à ma directrice en lui disant que je démissionne et elle me répond grosso modo : "ah ok bah dans ta lettre tu peux noter qu'on est d'accord pour que tu ne fasses pas ton préavis, je vais prévenir la DRH pour qu'elle arrête la procédure de mise à pied".

Du coup je lui ai donné ma lettre de démission et je n'ai pas reçu de courrier suite à notre entretien préalable à un éventuel licenciement. J'en viens finalement à mes questions :

- Avait-elle le droit de me dire de rester chez moi et me faire perdre 1 semaine de travail puisqu'elle ne m'a annoncé ma mise à pied que 4-5 jours après?

-La procédure n'ayant pas abouti, comment cela va-t-il se passer concernant les 3 semaines durant lesquelles je n'ai pas travaillé puisque mis à pied? Puis-je prétendre à toucher mon salaire?

-Une procédure entamée mais non menée à terme est-elle valide légalement?

Merci à toutes les réponses :)

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pat76, Paris, Posté le 30/10/2012 à 15:14
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Puisque il n'y a pas eu de suite à votre mise à pied conservatoire imposée par l'employeur, celui-ci doit vous payer les jours que vous n'avez pas pu travailler pendant cette mise à pied.

Vous aviez reçun une lettre de convocation à un entretien préalable et dans cette lettre il était précisé qu'une sanction disciplianaire pouvant aller jusqu'au licenciemeent pourrait être prise contre vous?

Vous aviez été assité par un conseiller durant cet entretien?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

mel44, Paris, Posté le 30/10/2012 à 18:08
3 message(s), Inscription le 30/10/2012
en effet dans le courrier il est fait mention d'un éventuel licenciement.

Non j'avais pris la décision de ne pas être accompagnant par un DP ni un membre du personnel "lambda".

Donc si je suis votre raisonnement, le fait que j'ai démissionné avant de connaître le résultat de l'entretien préalable à un éventuel licenciement "annule" la retenue sur salaire entamée par la mise à pied?

pat76, Paris, Posté le 30/10/2012 à 18:28
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Il n'y a pas eu de sanction disciplinaire prise à votre encontre à la suite de l'entretien préalable.

Donc l'employeur doit vous payer les jours de mise à pied conservatoire.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

mel44, Paris, Posté le 02/11/2012 à 18:29
3 message(s), Inscription le 30/10/2012
J'ai vu ma DRH afin de signer mon solde de tout compte etc récupérer mes documents et en regardant le montant, elle n'a pas pris en compte les jours correspondant à ma mise à pied.

Je lui i fait la remarque elle m'a dit que puisque j'ai démissionné ca ne rentre pas en ligne de compte. Elle affirme que je n'aurais été payé que dans le cas ou la décision était de me garder et que j'aurais patienté jusqu'à connaître la décision (donc avant de démissionner).

je lui ai dis que j'étais pas d'accord ( donc je n'ai rien signé et je n'ai pris aucun document ni mon chèque) et que je repasserai plus tard après m'être renseigné.

Que suis-je censé faire maintenant?

pat76, Paris, Posté le 03/11/2012 à 13:11
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si vous n'avez pris aucun document, vous ne pouvez pas vous inscrire au pôle emploi.

La mise à peid conservatoire est obligatoirement rémunérée sauf si la santion définitive est un licenciement pour faute grave. (Cass. Soc. du 03/12/2002; pourvoi n° 00-44080).

Vous n'avez pas été licencié pour faute grave, donc vous devez être payé pour les journées que vous avez passées en mise à peide conservatoire.

Votre démission ne vous donnera pas droit aux indemnités de chômage alors que vous les auriez perçues si vous aviez été licencié même pour faute grave.

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Chamfort


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