Mise a pied, procédure arrêtée pour cause de démission

Sujet vu 6393 fois - 13 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/10/12 à 11:40
> Droit du Travail > Embauche & démission


mel44, Paris, Posté le 30/10/2012 à 11:40
3 message(s), Inscription le 30/10/2012
Bonjour,

Suite à un "pétage de câble" massif, j'ai fait un abandon de poste (je suis responsable dans la restauration rapide). Il s'agit de mon seul écart en 2 ans de travail alors que je suis très impliqué.

Suite à cela, ma directrice m'a dit de rester chez moi en attendant la décision qu'elle prendrait me concernant : elle n'a pas précisé que j'étais mis à pied à ce moment là et moi je voulais retourner travailler. J'ai donc perdu 1 semaine de travail.

Suite à ce délai j'ai reçu un courrier simple + recommandé annonçant ma mise à pied conservatoire avec entretien 1 semaine et demie plus tard. Sentant le coup foireux je cherche un autre travail et j'en trouve un (accord de principe rien n'est signé pour le moment).

Lors de l'entretien ma directrice explique être embêtée c'est la première fois qu'elle est dans ce cas, elle ne sait pas quoi faire, etc. Tout compte fait, l'entretien n'a pas servi à grand chose puisqu'on en était toujours au même point, elle ne sait pas si elle veut me licencier et moi, tant que rien n'était signé, je ne lui ai pas dit que j'avais autre chose.

2 jours plus tard je reçois l'accord définitif pour mon nouveau poste dans une autre boîte et l'annonce à ma directrice en lui disant que je démissionne et elle me répond grosso modo : "ah ok bah dans ta lettre tu peux noter qu'on est d'accord pour que tu ne fasses pas ton préavis, je vais prévenir la DRH pour qu'elle arrête la procédure de mise à pied".

Du coup je lui ai donné ma lettre de démission et je n'ai pas reçu de courrier suite à notre entretien préalable à un éventuel licenciement. J'en viens finalement à mes questions :

- Avait-elle le droit de me dire de rester chez moi et me faire perdre 1 semaine de travail puisqu'elle ne m'a annoncé ma mise à pied que 4-5 jours après ?

- La procédure n'ayant pas abouti, comment cela va-t-il se passer concernant les 3 semaines durant lesquelles je n'ai pas travaillé puisque mis à pied? Puis-je prétendre à toucher mon salaire ?

- Une procédure entamée mais non menée à terme est-elle valable légalement ?

Merci pour les réponses.

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pat76, Paris, Posté le 30/10/2012 à 15:14
8718 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Puisque il n'y a pas eu de suite à votre mise à pied conservatoire imposée par l'employeur, celui-ci doit vous payer les jours que vous n'avez pas pu travailler pendant cette mise à pied.

Vous aviez reçun une lettre de convocation à un entretien préalable et dans cette lettre il était précisé qu'une sanction disciplianaire pouvant aller jusqu'au licenciemeent pourrait être prise contre vous?

Vous aviez été assité par un conseiller durant cet entretien?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

mel44, Paris, Posté le 30/10/2012 à 18:08
3 message(s), Inscription le 30/10/2012
en effet dans le courrier il est fait mention d'un éventuel licenciement.

Non j'avais pris la décision de ne pas être accompagnant par un DP ni un membre du personnel "lambda".

Donc si je suis votre raisonnement, le fait que j'ai démissionné avant de connaître le résultat de l'entretien préalable à un éventuel licenciement "annule" la retenue sur salaire entamée par la mise à pied?

pat76, Paris, Posté le 30/10/2012 à 18:28
8718 message(s), Inscription le 28/06/2011
Il n'y a pas eu de sanction disciplinaire prise à votre encontre à la suite de l'entretien préalable.

Donc l'employeur doit vous payer les jours de mise à pied conservatoire.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

mel44, Paris, Posté le 02/11/2012 à 18:29
3 message(s), Inscription le 30/10/2012
J'ai vu ma DRH afin de signer mon solde de tout compte etc récupérer mes documents et en regardant le montant, elle n'a pas pris en compte les jours correspondant à ma mise à pied.

Je lui i fait la remarque elle m'a dit que puisque j'ai démissionné ca ne rentre pas en ligne de compte. Elle affirme que je n'aurais été payé que dans le cas ou la décision était de me garder et que j'aurais patienté jusqu'à connaître la décision (donc avant de démissionner).

je lui ai dis que j'étais pas d'accord ( donc je n'ai rien signé et je n'ai pris aucun document ni mon chèque) et que je repasserai plus tard après m'être renseigné.

Que suis-je censé faire maintenant?

pat76, Paris, Posté le 03/11/2012 à 13:11
8718 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si vous n'avez pris aucun document, vous ne pouvez pas vous inscrire au pôle emploi.

La mise à peid conservatoire est obligatoirement rémunérée sauf si la santion définitive est un licenciement pour faute grave. (Cass. Soc. du 03/12/2002; pourvoi n° 00-44080).

Vous n'avez pas été licencié pour faute grave, donc vous devez être payé pour les journées que vous avez passées en mise à peide conservatoire.

Votre démission ne vous donnera pas droit aux indemnités de chômage alors que vous les auriez perçues si vous aviez été licencié même pour faute grave.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Loulou52, Posté le 03/03/2017 à 13:37
2 message(s), Inscription le 03/03/2017
Bon jours je suis mise a pied 5 jours je veut démissionner car j ai trouver entretent un autre travail la question es ce que mon préavis étant donner que je suis routier est d une semaine peut ce faire pendant ma mise a pied disciplinaire merci

morobar, Vendée, Posté le 03/03/2017 à 14:36
6751 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour;
Tant que la procédure de licenciement n'a pas abouti, le contrat n'est pas rompu.
Il est donc possible de démissionner ce qui acte le début du préavis. Mais le préavis concerne une période de travail effective.
Il vaut donc mieux, si on veut éviter une controverse bien que paraissant bien improbable, obtenir un arrêt maladie, période qui ne repousse pas le préavis;

Loulou52, Posté le 04/03/2017 à 21:44
2 message(s), Inscription le 03/03/2017
OK mercis beaucoup et j ai appeler plusieurs inspection du travail mais je suis le seul vas en France il n y as rien au niveau de la cours de cassation donc il vaut mieux attendre la fin de la sanction mercis

morobar, Vendée, Posté le 05/03/2017 à 09:33
6751 message(s), Inscription le 09/11/2015
C'est une vaste fumisterie.
J'ai eu de nombreuses démissions de routiers sans même une journée de préavis.
Et des routiers j'en avais entre 50 et 250 selon les agences que j'avais en gestion dans le groupe qui m'employait.
La cour de cassation n'est pas la loi, elle émet un arrêt qui n'engage aucunement le juge chargé par la suite d'une affaire similaire.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 05/03/2017 à 09:52
11925 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour morobar,

Citation :
Tant que la procédure de licenciement n'a pas abouti, le contrat n'est pas rompu.

Pourquoi parlez-vous de licenciement ? Loulou52 est en mise à pied disciplinaire de 5 jours, c'est là sa sanction, il n'est pas prévu de licenciement !

Citation :
Il vaut donc mieux, si on veut éviter une controverse bien que paraissant bien improbable, obtenir un arrêt maladie, période qui ne repousse pas le préavis;

Il me semblait qu'un arrêt maladie est prescrit par un médecin s'il considère que l'état de santé de son patient est incompatible avec son activité professionnelle, vous avez des informations que nous n'avons pas ?

Citation :
J'ai eu de nombreuses démissions de routiers sans même une journée de préavis.

Le préavis est obligatoire sauf accord de l'employeur. Le salarié ne peut pas décider seul de ne pas le faire, il s'exposerait à une demande de DI de la part de l'employeur d'un montant minimum du salaire qui aurait été versé durant le préavis voir beaucoup plus en cas de préjudice avéré (perte d'un marcher par exemple).

morobar, Vendée, Posté le 05/03/2017 à 10:25
6751 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
Pourquoi parlez-vous de licenciement ? Loulou52 est en mise à pied disciplinaire de 5 jours, c'est là sa sanction, il n'est pas prévu de licenciement !

Je réponds à la question, tant que le contrat de travail n'est pas rompu, le salarié peut démissionner.
Citation :
vous avez des informations que nous n'avons pas ?

Oui
En ces temps médicaux, aucun médecin ne refusera un arrêt de travail, même si pour cela il suffit d'avoir mal au dos, ou de forts maux de tête , toutes choses incontrôlables.
Quant à l'irrespect du préavis, je n'ai pas connaissance d'une seule décision concernant un ouvrier surtout avec un préavis conventionnel aussi court (8 jours).
Déjà constater l'attribution à l'employeur de DI au titre de l'article 700 relève de l'exploit.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 05/03/2017 à 10:45
11925 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Je réponds à la question, tant que le contrat de travail n'est pas rompu, le salarié peut démissionner.

Non, vous dites :
Citation :
Tant que la procédure de licenciement n'a pas abouti

Donc de quel licenciement parlez-vous ?

Citation :
aucun médecin ne refusera un arrêt de travail,

J'espère bien que vous vous trompez...
J'ai au moins un exemple, mon médecin, qui ne m'a même pas prescrit une journée d'arrêt après une chute dans l'escalier avec fracture du nez. J'ai du prendre une journée de RTT car je ne me sentais pas en état...

morobar, Vendée, Posté le 05/03/2017 à 11:41
6751 message(s), Inscription le 09/11/2015
Hé bien j'ai eu un cas exceptionnel d'un motard se vantant d'avoir assisté aux 24 h du Mans, et m'a transmis un arrêt de travail antidaté, avec le cachet interne (empreinte métallique) du bureau de poste dans lequel son fiston effectuait un stage.
La façon de m'en parler et de se "foutre littéralement de ma guxxx m'a alerté et je suis assez pugnace de tempérament.
Si le médecin ne se souvenait de rien, je lui ai rappellé qu'il n'était pas ouvert le samedi.
Mais le bureau de poste n'a pas du tout apprécié et a révoqué le stagiaire.
Je l'ai su car le routier a voulu me faire une tête...


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