Maladie non professionelle pendant préavis

Sujet vu 504 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/09/11 à 12:30
> Droit du Travail > Embauche & démission


debounette, Bouches-du-Rhône, Posté le 26/09/2011 à 12:30
1 message(s), Inscription le 26/09/2011
Bonjour,

J'ai démissionné de mon entreprise et je suis en préavis jusqu'au 23 octobre 2011.
Je suis en maladie depuis ce jour pour de gros problemes de santé (maladie non professionnel).

Pour information mon entreprise est sous la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement Ménager du 26 novembre 1992.

J'ai regardé sur les sites "servicespublics.fr" et "www.travail-emploi-sante.gouv.fr", il est indiqué que cela ne repousse la durée du préavis; j'ai aussi consulté la convention collective et je n'ai rien vu qui parlait de mon cas.

Donc ma question est : Est qu'une maladie non professionnelle repousse la date de mon préavis?

Cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre
pat76, Paris, Posté le 27/09/2011 à 16:32
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Le fait d'être en arrêt maladie pendant la période de prévis, ne proroge pas sa durée.

Seul un accident de travail pendant une période de préavis en proroge la durée.

Votre contrat prendra donc fin à la date prévue de la fin du préavis et votre arrêt maladie n'en prolongera pas la durée.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 28 juin 1989: Bull. Civ. V, n° 473:

Le délai-congé ne peut être prorogé de la durée de la maladie du salarié.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]