Litiges ex employeur concerne également le droit bancaire

Sujet vu 615 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/06/10 à 17:13
> Droit du Travail > Embauche & démission


ob971, Marne, Posté le 07/06/2010 à 17:13
1 message(s), Inscription le 07/06/2010
Bonjour,

En juin 2009, j'ai bénéficié d'une promotion professionnelle avec une mutation et un programme de mobilité prenant en charge une partie de mon loyer.

Ce programme de mobilité faisait en sorte que mon employeur ( La Société Générale) était le locataire et qu'ils me sous louer un logement en contrepartie d'une redevance d'occupation.

Suite à des problèmes financier il se trouvent qu'entre juin 2009 et mai 2010 : j'accuse 5 mois de retard sur mes loyés versés à la SG.
j'ai démissionnés de mon poste le 5 juin et lors de mon entretien de démission avec la DRH, nous nous somme mis d'accord sur un plan de remboursement de la dette.
Comprenant le payement du loyer de juin au cours du mois de juin, le solde devait être prélevés le 9 juillet avec la participation et l'intéressement qui m'est due.

Or ce jour, la DRH m'annonce qu'elle a pris la décision de prélever en intégralité le solde des arriérés de loyer sous prétexte que cette somme est disponible sur mon compte bancaire.
à savoir également que mon salaire de mai et mon solde de tout compte qui ont été versés sur ledit compte m'est inaccessible. ( les sommes ayant été bloqués par la DRH.)

Ce qui fait qu'aujourd'hui je me retrouve sans ressource ni liquidités jusqu'au versement de l'intéressement prévue le 9juillet.

La pratique de la DRH est elle légale?? est je le droit de bénéficier d'une quotité sur les sommes dont je suis redevables.

Merci pour vos réponses.

Bien cordialement

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