Lettre de demission non datee

Sujet vu 1813 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/11/09 à 11:24
> Droit du Travail > Embauche & démission


ophelie0102, Charente, Posté le 20/11/2009 à 11:24
1 message(s), Inscription le 20/11/2009
Bonjour,
est il possible pour un employeur d'exiger une lettre de demission non daté lors de l'embauche afin de se proteger de la non competence d'un salarie?

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ptitchameau, Rhône, Posté le 23/11/2009 à 16:51
48 message(s), Inscription le 17/11/2008
bonjour,

la préconstitution de la démission est illicite.
la signature au moment de l'embauche d'un démission en blanc n'est donc pas acceptable.

la jurisprudence condamne ce genre de pratique en se fondant sur 2 principes :
- le caractère d'ordre public de la démission qui suppose que le salarié conserve LA LIBERTE TOTALE de manifester sa volonté de rompre son contrat de travail au moment ou il le désire.

et le caractère d'ordre public des dispositions relatives au licenciement.
Le salarié ne peut renoncer par avances aux règles protectrices du contrat de travail.
( article L.1231-4 du code du travail)

ai je repondu a votre question ?

Cordialement,

__________________________
Marion


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