L'exonération du préavis imposée par l'employeur en cas de démiss

Sujet vu 1088 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/06/12 à 13:37
> Droit du Travail > Embauche & démission


Benjamin23, Paris, Posté le 19/06/2012 à 13:37
2 message(s), Inscription le 19/06/2012
Bonjour,

Je vais très certainement démissionner dans les jours prochains de ma société actuelle car j'ai trouvé une autre opportunité professionnelle.

En démissionnant, je pense que mes patrons ne vont pas apprécier ma démission et pourrait me dire : tu pars tout de suite sans faire ton préavis (nous t'en dispensons).

Cette éventualité ne m'arrange pas car la société qui me recruterait le ferait d'ici 2 à 3 mois (pour septembre 2012 (nous sommes en juin)).
Dans ce cas, je me retrouverai sans revenu durant cette période ...

Ma question est simple : mon employeur peut-il m'imposer de ne pas réaliser mon préavis et ne pas me le payer ?

Pour information, je suis cadre et ai donc 3 mois de préavis à faire (en théorie).

Si vous avez des informations à ce sujet, je suis très intéressé car évidemment inquiet (ça n'est pas facile de changer d'environnement de travail si en plus cela occasionne des difficultés financières c'est d'autant plus compliqué).

Merci d'avance


Benjamin

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pat76, Paris, Posté le 19/06/2012 à 16:07
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si votre employeur vous dispense de faire le préavis, il devra vous le payer malgré tout ainsi que les congés payés y afférent.

Si votre employeur vous dispensait d'effectuer la période de préavis, il faudra qu'il vous l'indique par écrit.

Si il refuse de vous faire un écrit, vous vous présentez sur votre lieu de travail pour effectuer le préavis.

Il ne peut pas non plus vous imposer de prendre vos congés payés pendant la période de préavis.

Article L1237-1 du Code du travail:

En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.

En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 1er Octobre 1996; Dalloz 1996, Informations Rapides page 231:

" Le salarié démissionnaire dispensé de préavis a la faculté d'entrer pendant la durée du préavisz au service d'une autre entreprise, fût-elle concurrente."


Article L1234-5 du Code du travail:

Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 10 décembre 1985; Bull. Civ. V, n° 595:

" La dispense d'exécution du préavis et la renonciation de l'employeur à son exécution par le salarié doivent résulter d'une manisfestation de volonté non équivoque.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 20 mars 1985; Dalloz 1985, Informations Rapides page 466:

" C'est au salarié démissionnaire qu'il appartient de démontrer qu'il a été dispensé d'une partie de l'exécution du préavis."

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Benjamin23, Paris, Posté le 19/06/2012 à 17:31
2 message(s), Inscription le 19/06/2012
Bonjour Pat,

Je vous remercie sincèrement pour votre réponse qui me conforte dans ce que je pensais en faisant quelques recherches sur internet.

Toutefois, je n'avais certainement pas trouvé autant de détails et de précisions (notamment sur l'aspect de demander un écrit à mon employeur s'il refuse que je fasse mon préavis).
Vous m'avez même indiqué les références des textes de lois se rapportant à chaque volet de votre réponse, c'est presque plus que ce que j'attendais.

Un énorme merci à vous d'avoir pris la peine de m'aider mais aussi d'avoir développer votre réponse.
Grâce à vous, je suis pleinement rassuré et prêt à aller annoncer ma décision à mes patrons.

Je vous souhaite une excellente fin de journée et une bonne continuation.
A charge de revanche (qui sait, peut-être un jour pourrais-je vous renvoyer l'ascenseur).

Benjamin


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