Execution de la clause de non concurrence

Sujet vu 572 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/05/08 à 08:51
> Droit du Travail > Embauche & démission


biduletruc, Posté le 21/05/2008 à 08:51
2 message(s), Inscription le 21/05/2008
Bonjour,

mes obligations étant plutôt claire, je souhaiterais connaitre les obligations de mon employeur. Ma clause de non concurrence est la suivante:

A la cessation du contrat, quelque en soit la cause ou l'auteur, le salarié s'engage à n'exercer, à son compte ou au service d'une autre personne physique ou morale, aucune activité susceptible de concurrencer celle de la société X dans ses domaines d'intervention au jour de la rupture du contrat de travail.

En consequence, il s'engage à ne s'intéresser, directement ou indirectement, à aucune affaire ou entreprise exerçant une telle activité concurrente, dès lors que ctte affaire ou entreprise est installée ou opère dans les pays suivant: France, Israel, UK, USA.

Cette obligation s'applique pendant la durée de 1 an à compter de l'expiration du présent contrat, eu égard, d'une part, à la spécificité de la société, des produits qu'elle diffuse, des intérêts légitimes qu'elle entend protéger et, d'autre part, aux fonctions du salarié qui le placent en contact direct avec la clientèle de la Société eet lui donnent accès à ses savoir-faire.

Le société se reserve le droit de renoncer à l'application de cette clause dans les 15 jours suivant la notification de la rupture du contrat de travail.

Pendant toute la duréende l'interdiction de concurrence, la société X versera à Mr Y une contrepartie financière égale à 1/3 de la rémunération perçue au cours des 12 derniers mois, hors éventuelle rémunération variable. Cette contrepartie n'est pas cumulable avec celle qui serait due, le cas échéant, en application des conventions ou accords collectifs applicables.

Dans l'hypothèse où la société lèverait l'interdiction contractuelle de non-concurrence dans le delai visé ci avant, cette indemnité compensatrice ne serait pas due à Mr Y.

En cas de violiation de l'interdiction de concurrence par le salarié, ce dernier sera automatiquement redevable à la société d'une pénalité fixée dès à présent forfaitairement au montant de l'ensemble des rémunérations de toute nature perçues au cours de la dernière année d'activité, sans qu'il soit besoin 'addresser une mise en demeure d'avoir à cesser l'activité concurrentielle. Cette pénalité devra être versée à la société pour chaque infraction constatée.

Le paiement de cette indemnité ne porte atteinte au droit que la société se réserve expressément de poursuivre le salarié en remboursement du préjudice pécuniaire et moral effectivement subi et de faire ordonner


Poser une question Ajouter un message - répondre
biduletruc, Posté le 21/05/2008 à 08:58
2 message(s), Inscription le 21/05/2008
sous astriente la cessation de l'activité concurrentielle.

Par ailleur, le manquement du salarié à l'interdiction de concurrence libérera la société de son engagement de versement de la contrepartie financière et rendra le salarié redevable envers elle du remboursement de celle qu'il aurait pu percevoir à ce titre, indépendamment des sanctions et pénalités prévues ci-dessus


Je suis aujourd'hui démissionaire depuis 1 mois et demi et n'ai pas reçu de notification de renonciation à l'application de cette clause. De plus mon prochain emploi s'effectuera dans une entreprise non concurrente de la société Y et dans un pays hors de la zone d'execution de cette clause.

Quelles sont donc les obligations de mon employeur, au regard de cette clause.

Merci d'avance pour votre réponse.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]